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Quelle forme juridique pour son entreprise ?

Faire le choix entre les diverses formes juridiques existantes est un véritable casse-tête pour un créateur, et une question récurrente.

Le choix déterminera votre :

• Responsabilité.
• Régime fiscal.
• Régime social.
• et l’imposition en cas de cession.

On distingue deux familles de structures : l’entreprise individuelle et les sociétés.

1) L’Entreprise individuelle

Micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur, anciennement appelé autoentrepreneur, est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils mis à jour tous les ans.

Ce régime est d’apparence simple, mais présente deux inconvénients, pour son application en hôtellerie restauration.
– Il faut savoir qu’aucune charge n’est déductible et que votre imposition se fait sur votre Chiffre d’affaires abattu de entre 50% et 71%.

– En cas de dépassement des seuils, vous devrez faire le nécessaire afin d’intégrer un nouveau régime, ce qui implique la tenue de la comptabilité.

Pour aller plus loin:

Site du gouvernement – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Exploitation en nom propre, en individuel

Dans le cadre de l’exploitation à titre individuel, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital minimum. Ce mode d’exploitation a pour particularité de ne pas donner naissance à une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. Par conséquent, l’entrepreneur est responsable sur ses biens en cas de faillite. Cependant, il existe des mesures pour protéger son patrimoine personnel et le séparer du patrimoine professionnel.
Le dirigeant aura un statut non salarié.
Le résultat sera imposé pour sa totalité en impôt sur le revenu et non pas sur ce qui a été prélevé, ce qui peut nuire à l’investissement.
L’exploitant individuel a la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de ne pas majorer sa base d’imposition.

EIRL

Lorsque l’entrepreneur individuel souhaite séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, il existe un statut intermédiaire entre la SARL et l’entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Attention en EIRL, si l’entrepreneur doit recourir à des emprunts ou concours bancaires, si l’affectation du patrimoine est insuffisante, la banque pourrait refuser la demande ou demander une caution qui annulera la protection du patrimoine du dirigeant.

Remarque : Il est à noter que l’entreprenariat individuel est peu ou pas utilisé en hôtellerie et l’est un peu plus dans la restauration surtout sur de petites structures ou de la restauration rapide en démarrage.

2) Sociétés

SARL ou société à responsabilité limitée

Il s’agit de la forme juridique de société la plus courante, simple à créer et à gérer.

Une SARL peut être constituée d’un seul associé, on parlera alors d’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Dans le cas d’une EURL, vous serez automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour le régime de l’impôt des sociétés (IS).
À partir de deux associés, on parlera de SARL. Le nombre d’associés étant limité à 100. Le capital minimum est de 1 euro.
Dans le cadre d’une gestion normale de la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Si le gérant ou le collège de gérance est majoritaire, il dépendra du régime des non-salariés.

SAS ou société par actions simplifiée

Il s’agit d’une société commerciale aux règles très souples. La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
Une SAS peut être constituée d’un seul actionnaire, on parlera alors de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
La SAS dépend du régime de l’IS mais peut opter pour le régime de l’IR.
La SAS est dirigée par un président directeur général (PDG) qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Le PDG relève du régime des assimilés salariés, et ne dépendra donc pas du régime des non-salariés. Il bénéficiera d’une feuille de paie lorsqu’il touchera une rémunération.
Ce type de société est utilisé pour sa souplesse, mais aussi afin de contourner le régime des non-salariés. On le rencontre aussi lors de la transmission de titres de société car céder des actions est moins imposé que céder des parts en termes de droit d’enregistrement.
Si vous avez besoin de souplesse dans le mode de fonctionnement de votre structure, privilégiez la SASU et la SAS.

SA ou société anonyme

La société anonyme est soumise à des règles de constitution et de fonctionnement contraignants.
Constituée au minimum par deux actionnaires, le capital doit être d’au minimum de 37 000 euros. Elle est soumise au régime de l’IS mais peut opter au régime de l’IR.
La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
La société peut être administrée soit par un conseil d’administration et une direction générale soit par un conseil de surveillance et un directoire.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Dans le cadre de l’hôtellerie restauration, il s’agit des structures les plus courantes. Nous ne tiendrons pas compte notamment des formes qui ont leurs propres particularités (SNC, SELARL, SCM, GIE)

 

Nos recommandations

Faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour la création de votre structure juridique, et faire le choix de votre forme juridique.
De manière générale, attention aux conséquences des cautions personnelles.

M.G pour chasseur de Fonds

 

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