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La Rédaction des Statuts de société

Dans le cadre d’une demande de financement, pour une création ou une reprise, il est impératif de pouvoir joindre à votre dossier,  un projet de rédaction de vos statuts,  si vous avez fait le choix de créer une société.

Ce projet de statuts vous sera également, demandé pour ouvrir le compte bancaire de la société permettant le dépôt du capital social. A l’issue de ce dépôt, la banque vous fournira une attestation qui vous permettra d’effectuer les formalités pour l’immatriculation de la société.

 

LE FORMALISME

Les statuts d’une société servent à définir le mode de fonctionnement de la société, et des associés entre eux. Ils doivent être rédigés par écrit, et doivent obligatoirement comporter un certain nombre d’informations (communes pour la plupart des sociétés), comme par exemple :

  • La forme juridique de la société qui a été choisi comme par exemple SARL, SAS, …
  • L’identité de toutes les personnes morales ou physiques qui sont signataires des statuts.
  • La durée de la société doit y être indiquée. Elle est librement fixée par les associés, toutefois la durée maximale autorisée est de 99 ans, et c’est ce que l’on indique en général dans les statuts.
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire, (en numéraire, en nature ou en industrie)
  • Le montant du capital social. Le montant est librement fixé par les associés ou actionnaires, cependant il faut être attentif aux règles de chaque type de société, car il peut exister un capital minimum.

 

L’IMPORTANCE DU CAPITAL SOCIAL

Même si aujourd’hui, il est possible de constituer une société avec un capital social de 1 €, il faut savoir qu’il y a des critères à prendre en compte pour déterminer le montant du capital :

– si vous êtes amenés à demander un financement à un partenaire financier, ce dernier pourra exiger pour la réalisation du prêt un capital minimum.

– Le montant du capital est une garantie pour vos futurs partenaires : fournisseurs, clients, … un capital trop faible aura un impact sur l’image de la société, sur l’émission d’éventuelles garanties, sur des délais de paiements fournisseurs.

– le montant du capital peut également avoir un enjeu fiscal, comme par exemple la  distribution de dividendes des TNS (Travailleur Non-Salariés) de société soumise à l’I.S. (Impôt sur les Sociétés).

– Dans des activités comme la restauration, il est nécessaire d’apporter un minimum de numéraire afin de pouvoir s’installer et  financer le démarrage. Cet apport pourra être fait en capital ou en compte courant.

 

Il ne faut pas confondre l’apport numéraire en capital qui permet d’obtenir des parts ou des actions en contrepartie, et l’avance en compte courant qui correspond à une avance qui est faite à la société, et qui peut être éventuellement rémunérée selon des règles bien définies.

 

LE NOM COMMERCIAL

Dans les statuts vous serez également amenés à indiquer :

  • le nom commercial de la société, sa dénomination sociale et/ou le nom de l’enseigne, qui sont trois notions différentes.

En, effet le nom de la société qui exploite par exemple un restaurant, peut-être différent du nom donné au restaurant.

L’enseigne se rapporte quant à elle au local d’exploitation, elle identifie le local qui gère le fonds de commerce, il peut s’agir d’un nom, d’un sigle, d’un logo.

Notre recommandation

Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la marque qui est un droit de propriété.

 

LE SIEGE SOCIAL

L’adresse du siège social, qui correspond à l’adresse de la société, et qui figurera ensuite sur tous les documents légaux (Kbis, papier en tête…).

Par expérience lorsque l’on rachète un fonds de commerce, les statuts constitutifs indiquent l’adresse du siège d’un des associés, et après l’acquisition un transfert de siège social est réalisé.

Notre recommandation

Pensez à indiquer sur la boîte aux lettres de l’associé domiciliateur, le nom de la société, et à informer votre bureau de Poste de l’existence de la société.

 

L’OBJET SOCIAL

L’objet social : il s’agit ici de définir l’activité qui sera exercée au sein de la société, dans ce cas précis la restauration. Il doit s’agit bien entendu d’une activité possible et licite.

Il faut savoir, qu’à partir de votre objet social, un code APE vous est attribué, ce qui détermine également la convention collective applicable, c’est pourquoi il faut y être attentif au code qui vous sera attribué.

Notre recommandation

Ne pas prévoir un objet trop restreint, afin de pouvoir accompagner l’évolution et le développement de votre restaurant, sans devoir modifier les statuts.

 

AUTRES REGLES ET ANNEXES

Des articles concernant les modalités de fonctionnement de la société  doivent figurer aux statuts, notamment concernant : la composition, les règles de prises de décisions des principaux organes de la société, le pouvoir de la direction, la gestion et le contrôle …

En effet, les statuts constituent un contrat entre actionnaires ou associés, et permettent de définir  l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre associés,  et à l’égard des tiers.

 

Des documents peuvent être annexés aux statuts tels que, par exemple :

– La liste des actes antérieurs à la création de la société avec les montants, dates et justificatifs des frais engagés.

– Le rapport du commissaire aux apports si nécessaire.

– Un règlement intérieur venant compléter les dispositions statutaires.

– Le ou les Pactes d’associés ou d’actionnaires.

Notre recommandation

La liste des actes repris par la société ne doit pas être négligée car en son absence, il peut y avoir une remise en cause fiscale de la déductibilité de ces dépenses, et de la TVA y afférent.

 

Notre recommandation

Même si vous pouvez rédiger vous-même vos statuts, il est fortement recommander de faire appel à un professionnel pour tout ce qui a trait au juridique de votre entreprise : un avocat, ou votre expert-comptable.

A.D. pour Chasseur de Fonds

 

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