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La Saisie sur salaire

Si vous recevez un courrier de l’Administration, pour l’un de vos salariés (ou ex salarié) de saisie sur salaire – ne le prenez pas à la légère – et répondez sans tarder.

Rappel du principe:

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Bon à savoir :

Les sommes saisies sont versées en priorité :

– au détenteur d’une créance pour non-paiement d’une pension alimentaire,

– au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payés,

– puis aux créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € ,

– enfin aux autres créances par ordre croissant des sommes dues.

 

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

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