Le droit de préemption du fonds de commerce
Un droit de préemption existe si le commerce appartient à un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. (Article L214-1 du code de l’Urbanisme)
En effet, cette zone ouvre un droit à préemption pour la commune ou pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « EPCI » dont elle fait partie sur délégation ainsi que les autres structures délégataires autorisées.
LES BIENS CONCERNES
Ce droit concerne :- les fonds artisanaux ;
- les fonds de commerce ;
- les baux commerciaux ;
- et les terrains portants, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
LA DECLARATION
Il faut savoir qu’avant toute cession d’un fonds de commerce ou bail commercial situé dans ce périmètre, le cédant doit établir une déclaration préalable auprès de la mairie dans laquelle doit figurer :- le prix et les conditions de cession
- l’activité de l’acquéreur pressenti,
- le nombre de salariés du cédant,
- la nature de leur contrat de travail
- le bail commercial,
- le chiffre d’affaires