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Le droit de préemption du fonds de commerce

Un droit de préemption existe si le commerce appartient à un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. (Article L214-1 du code de l’Urbanisme)

En effet, cette zone ouvre un droit à préemption  pour la commune ou pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « EPCI » dont elle fait partie sur délégation ainsi que les autres structures délégataires autorisées.

LES BIENS CONCERNES

Ce droit concerne :

  • les fonds artisanaux ;
  • les fonds de commerce ;
  • les baux commerciaux ;
  • et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Par contre pour les restaurants et débits de boissons, cela ne concerne pas la licence d’exploitation, notamment la licence IV.

 

LA DECLARATION

Il faut savoir qu’avant toute cession d’un fonds de commerce ou bail commercial situé dans ce périmètre, le cédant doit établir une déclaration préalable auprès de la mairie dans laquelle doit figurer :

  • le prix et les conditions de cession
  • l’activité de l’acquéreur pressenti,
  • le nombre de salariés du cédant,
  • la nature de leur contrat de travail
  • le bail commercial,
  • le chiffre d’affaires

 

LES DELAIS DE LA PREEMPTION

Cette déclaration possède un délai de prescription de 5 ans à compter de la cession. Elle peut faire annuler la vente si elle n’a pas été établie préalablement.

Le maire, ou son délégataire, dispose ensuite de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou de l’établissement délégataire, ou y renoncer. Sans réponse de leur part dans ce délai, cela vaut renonciation à l’acquisition. La vente peut ainsi se poursuivre aux conditions décrite dans la déclaration préalable.

Si la municipalité ou sa délégation préempte, elle doit rétrocéder le commerce ou le bail dans un délai de 2 ans. Pendant cette période elle peut le mettre en location-gérance (dans ce cas le délai peut même être porté à 3 ans). Si elle dépasse ce délai l’acquéreur écarté devient prioritaire au rachat du bien.

L’avis de rétrocession se fait par un appel à candidatures avec tout le descriptif nécessaire à la bonne information du futur acquéreur.

 

Notre recommandation : N’hésitez pas à demander en mairie ou au cédant si le bien est situé en périmètre de sauvegarde du commerce et l’artisanat de proximité. Cela vous permettra d’optimiser votre temps et vos recherches de fonds de commerce ou bail commerciaux!

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

 

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