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Bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds

Comment bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds de commerce ?

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values. En cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP.html

Qui est concerné ?

  • Les entreprises individuelles.
  • Les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (SNC, Sarl de famille…).
  • Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Sous réserve de respecter certains seuils : moins de 250 salariés, moins de 50 M d’euros de CA et total de bilan inférieur à 43 M d’euros. Le capital ne doit pas non plus être détenu à 25% ou plus par des sociétés ne remplissant pas ces conditions.

De quoi parle-t-on ?

Nous abordons ici uniquement le sujet qui concerne les cessions et ventes ainsi que les transmissions à titre gratuit (donation) de fonds de commerce.

Attention !  Il faut remplir certaines conditions pour être exonéré de la plus-value de la cession de son fonds de commerce (et elles sont cumulatives) :

Le montant

La valeur vénale des biens cédés ou transmis ne doit pas dépasser 300 000 Euros pour bénéficier de l’exonération totale (sous réserve du respect de toutes les conditions imposées par la loi).

Au-delà de ce plafond, l’exonération est dégressive. Le taux d’exonération est égal à:

(500 000 – Valeur vénale ) / 200 000

Par exemple, un Restaurateur qui vend son fonds de commerce pour un prix de 410 000 Euros et qu’il l’a acheté 10 ans auparavant pour une valeur de 200 000 Euros. La plus-value dégagée est donc égale à :

410 000 €- 200 000 €= 210 000 €

Celle-ci sera donc exonérée (sous réserve du respect de toutes les conditions imposées par la loi) à hauteur de :

((500 000 € – 410 000 €) / 200 000 € ) x 210 000 € = 94 500 €

L’acheteur

En cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir à titre personnel plus de 50% des droits de vote ou du capital de la société acheteuse.

Le cédant ne doit pas non plus exercer une fonction de direction dans la société acheteuse.

Attention ces deux dernières conditions doivent être respectées pendant les trois années qui suivent la date de la cession.

Ces conditions permettent d’exclure de ce système d’exonération, les ventes à soi-même.

La durée de détention

L’activité doit avoir été exercée ou les parts détenues depuis au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité.

Attention quand le fonds de commerce est mis en location-gérance

La transmission d’un fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier de ce régime de faveur si (conditions cumulatives) :

  • L’activité a été exercée depuis cinq ans au moment de la mise en location (Il s’agit de la période d’exploitation du fonds par le loueur /propriétaire du fonds), avant la conclusion du contrat de location)
  • La transmission doit être réalisée au profit du locataire.

Nous vous recommandons de bien vous informer sur les impacts fiscaux de votre cession, avant toute vente.

A.G pour Chasseur de Fonds

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