Depuis le 01 Avril 2018 -La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs – DBE
Les hôteliers, restaurateurs et cafetiers sont avant tout des chefs d’entreprise auxquels l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 donne une nouvelle obligation pour leurs sociétés commerciales, civiles, GIE ou autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités avant le 1er avril 2018 en effectuant une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif se caractérise par une personne physique qui détient directement ou indirectement :
– Plus de 25% du capital,
– Plus de 25% des droits de vote de la société
Bon à savoir :
Dans le cas où aucune personne physique ne détient plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal qui sera désigné en tant bénéficiaire effectif.
Comment procéder ?
Pour toutes les entités qui s’immatriculent à compter du 2 Août 2017 :
Cette obligation se fait au moment de l’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce ou dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récépissé du dépôt de création, auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
> Le coût est de 24,80 €
Pour toutes les entités immatriculées avant le 2 Août 2017 :
Elles doivent également se mettre en conformité en déposant une déclaration relative au bénéficiaire effectif (DBE) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
> Le coût est de 54,42 €
Pour tout dépôt d’un document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) mentionné le coût est de 48,49 €.
Qui a accès à ce document ?
Ce document n’est pas public et seules certaines personnes bénéficient d’un droit de communication de ce registre :
- Le représentant légal de l’entité
- Les 18 entités listées par l’article R.561-27 du Code Monétaire et Financier
- Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.
Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de dépôt ou le dépôt d’informations inexactes peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les personnes physiques. Elles peuvent se voir retirer totalement ou partiellement la gestion de leur entreprise.
L’amende est de 37 500 euros pour les personnes morales.
Recommandations :
Pensez à demander à vos conseils en charge de vos formalités juridiques de vous accompagner dans cette démarche obligatoire au plus tard le 1er avril 2018.