Les hôteliers, restaurateurs et cafetiers sont avant tout des chefs d’entreprise auxquels l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 donne une nouvelle obligation pour leurs sociétés commerciales, civiles, GIE ou autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités en effectuant une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
- Société et groupement d’intérêt économique ayant son siège social en France
- Société commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui a un établissement en France
- Autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés et au RNE : RNE : Registre national des entreprises (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif se caractérise par une personne physique qui détient directement ou indirectement :
- Plus de 25% du capital,
- Plus de 25% des droits de vote de la société
Bon à savoir :
Dans le cas où aucune personne physique ne détient plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal qui sera désigné en tant bénéficiaire effectif.
Comment procéder ?
Lors de la création :
Cette obligation se fait au moment de la création de la société, sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour toutes modifications ou déclarations postérieures :
À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite.
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
Qui a accès à ce document ?
Ce document n’est pas public et seules certaines personnes bénéficient d’un droit de communication de ce registre :
- Le représentant légal de l’entité
- Les 18 entités listées par l’article R.561-27 du Code Monétaire et Financier
- Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.
Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de dépôt ou le dépôt d’informations inexactes peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les personnes physiques. Elles peuvent se voir retirer totalement ou partiellement la gestion de leur entreprise.
L’amende est de 37 500 euros pour les personnes morales.