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La responsabilité du Restaurateur, et comment la limiter

Le restaurateur  à une responsabilité, l’article 1242 nouveau du Code civil dispose en son alinéa 1er :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Les obligations induites par la responsabilité du restaurateur

Cette responsabilité, implique des obligations :

 En premier lieu, vous avez une obligation de résultat, en fournissant des boissons et aliments, sains. En effet en cas d’intoxication alimentaire vous devrez pouvoir démontrer que vos aliments étaient sains.

Par ailleurs, vous avez une obligation de moyen, en mettant tout en œuvre pour vous assurer de la sécurité de vos clients. Attention aux sols glissants, aux escaliers irréguliers, ou à un mauvais éclairage …

Enfin si l’un de vos employés cause un dommage à un client, en tachant un vêtement par exemple, vous en serez responsable.

Si vous proposez un vestiaire, un parking, un voiturier, …

Récapitulatif des responsabilités

Voici un  point sur vos éventuelles responsabilités :

Vestiaires

Les biens remis au vestiaire sont sous votre responsabilité (art 1927 et 1928 du Code Civil). Le niveau de responsabilité diffère selon que le vestiaire soit gardé ou non.

Si votre établissement à un vestiaire gardé avec délivrance d’une contremarque, votre responsabilité en cas de non-restitution est automatique, et illimité. Vous devrez ainsi indemniser la valeur réelle du bien non restitué.

Si le vestiaire est non gardé, pour engager la responsabilité du restaurateur, le client devra prouver la faute de ce dernier.

La faute peut être retenue :

  • Notamment quand le restaurateur n’a pas affiché de clause de non-responsabilité. Cette clause doit-être affichée de manière apparente, proche des vestiaires, et elle doit-être rappelé en caractères gras sur la carte.
  • Si le client ne peut surveiller  de sa table l’endroit où ses biens sont stockés : porte-manteau par exemple.
  • Si le vestiaire est situé à proximité des toilettes, ou proche d’une sortie.

Parking

Si votre restaurant met à disposition un parking, afin que les clients puissent se garer, votre responsabilité peut être engagée. Afin de la limitée, vous devez afficher à l’entrée du parking de manière visible, une clause déclinant toute responsabilité.

Voiturier

Si vous avez un voiturier, le client doit pouvoir prouver la faute du voiturier. (Par exemple : perte des clefs, alarme non branchée …)

Nos recommandations 

Affichez, informez de manière claire et visible la limite de vos responsabilités.

A.D pour chasseur de Fonds

 

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