La responsabilité de l’hôtelier en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle, trouve son fondement dans les articles 1953 et 1954 du Code Civil. L’article 1954 précise que cela ne s’applique pas aux animaux vivants.
EN CAS DE VOL COMMIS EN CHAMBRE OU DANS L’HOTEL
En cas de vol commis dans la chambre ou toute autre partie de l’hôtel (en dehors de la réception ou du parking), l’hôtelier est automatiquement responsable, l’article 1953 al.3 du Code Civil, limite cette responsabilité. Elle est limitée à 100 fois le prix de la chambre par jour.
Cependant, si la victime démontre la faute de l’hôtel la responsabilité peut devenir illimitée, ce qui peut être le cas, en cas de vol de clef à la réception par exemple.
A contrario, si l’hôtelier démontre la faute de la victime, il peut s’exonérer de cette responsabilité.
Par exemple si le client oublie de fermer sa fenêtre. Le fait que le client n’a pas utilisé le coffre de sa chambre ne constitue pas une faute de sa part.
En cas de force majeure, l’hôtelier n’est pas responsable, toutefois ce cas reste difficile à retenir.
Pour information un affichage déclinant toute responsabilité en cas de vol n’a aucune valeur légale.
EN CAS DE VOLS DES EFFETS CONFIES À L’HOTELIER
En cas de vols des effets de la clientèle confiés entre les mains de l’hôtelier ou de ses préposés, la responsabilité de l’hôtelier est illimitée. Les objets déposés dans le coffre de l’hôtel, ou dans un compartiment de la salle des coffres sont considérés comme étant déposé entre les mains de l’hôtelier, ce qui n’est pas le cas pour des objets déposés dans le coffre individuel de la chambre.
Pour pouvoir se faire indemniser le client doit porter plainte auprès de la police, fournir les preuves de l’existence et de la valeur du bien, et ne pas avoir commis de faute.
EN CAS DE VOLS SUR LE PARKING DE L’HOTEL
Les vols des clients sur les parkings mis à disposition de la clientèle, que l’hôtelier en soit le propriétaire ou non, la responsabilité de l’hôtelier est engagée à concurrence de cinquante fois le prix de la chambre jour.
En cas de faute de l’hôtelier, sa responsabilité devient illimitée, cela peut-être le cas s’il s’agit d’un parking fermé la nuit et que cela n’a pas été le cas.
À l’inverse, l’hôtelier n’est pas responsable s’il prouve la faute du client, ou un cas de force majeure. Par exemple le client n’a pas fermé à clef son véhicule.
L’affichage d’un panneau « parking non gardé » n’exonère pas l’hôtelier de sa responsabilité.
Nos recommandations
Faites le point avec votre assureur, afin de confirmer que votre assurance responsabilité civile, inclut celle de dépositaire et est en adéquation avec la responsabilité légale de l’hôtelier.
En vérifiant que le montant assuré est suffisant compte tenu de votre type de clientèle, et que les éventuels parkings, ou garages sont bien inclus dans la couverture de votre assurance.
Pour aller plus loin
Sur le site de
www.légifrance.gouv.fr , article 1953 et 1954 du Code Civil