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La fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère

Les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police.

Réglementation

La réglementation initiale sur les fiches de police provient d’un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Des mesures de simplification ont été prévues par le décret du 18 août 2015. L’article 6 de ce dernier décret réaffirme l’obligation, notamment pour les hôtelier d’établir une fiche de police à toute personne de nationalité étrangère.
Sont concerné par cette réglementation tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.), mais aussi les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers. Par contre les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

Les hôteliers doivent faire remplir cette fiche à tous leurs clients de nationalité étrangère, c’est-à-dire à toute personne qui n’a pas la nationalité française. Vous devrez donc faire remplir cette fiche indifféremment aux ressortissants de l’Union Européenne, et aux autres nationalités.
Cette fiche concerne les clients individuels, mais aussi les touristes voyageant en groupe.
Le texte réglementaire justifie cette obligation en indiquant : « Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes. »

Le formalisme

La fiche individuelle de police doit respecter un certain formalisme, elle doit être :

– rédigée en français et en anglais,
– obligatoirement remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, dès son arrivée dans l’hôtel.

La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :

• nom et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• domicile habituel,
• numéro de téléphone mobile et adresse électronique,
• dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Si l’hôtelier le prévoit dans ses conditions de vente, il sera possible pour lui de retranscrire lui-même ces éléments sur la fiche à partir des indications fournies par le client lors de la réservation. Le client n’aura ainsi que la fiche à signer lors de son arrivée à l’hôtel.

En cas de refus

En cas de refus par le client étranger de remplir et/ou de signer la fiche de police, l’hôtelier aura un motif légitime de refus de vente.

Depuis le 1er octobre 2015, cette fiche de police doit être simplement conservée par l’hôtelier pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande. Le texte prévoit que cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Pour aller plus loin

Vous pourrez trouver un modèle de fiche de police pour un hôtel sur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R41514

 

A.D. pour Chasseur de Fonds

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Commentaires (2)
  • P. Mertz

    Quelle est l’évolution de cette fiche avec la nouvelle directive européenne de protection des données mise en œuvre ce mois-ci? Des clients m’ont posé la question ce weekend.

    • Adeline Desthuilliers

      Bonjour, dans le cadre du nouveau règlement européen sur la protection de la vie privée, appelé le RGPD, vous devez en tant qu’hôtelier vous mettre en conformité avant le 25 mai prochain. Si vous voulez en savoir plus nous avons publié un article sur le sujet récemment, et nous vous invitons a vous rendre sur le site de la CNIL ou vous trouverez guides et modèles pour vous mettre en conformité.
      A bientôt

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