Le droit de préemption est défini par l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’un droit pour la collectivité publique d’acquérir en priorité un… Read More »La Mairie a t-elle un droit de préemption sur la vente de votre hôtel?
Qui est concerné par le Permis d’Exploitation ? Est concernée par le permis d’exploitation toute personne : Déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert… Read More »Permis d’Exploitation
Un droit de préemption existe si le commerce appartient à un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. (Article L214-1 du code… Read More »Le droit de préemption du fonds de commerce
Les Restaurateurs, Cafetiers et Hôteliers sont souvent familiarisés aux demandes de droit de terrasse auprès de leur commune. Mais il faut savoir que l’exploitation d’un… Read More »L’Autorisation d’Occupation Temporaire – AOT
Pour les hôteliers, la législation impose un certain nombre d’affichages obligatoires à différents endroits de l’établissement. Réglementation Concernant l’affichage des prix la réglementation est issue… Read More »Les affichages obligatoires dans les Hôtels
Comment calculer les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un fonds de commerce tel qu’un restaurant ? En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez… Read More »Droits d’Enregistrement
Les hôteliers, restaurateurs et cafetiers sont avant tout des chefs d’entreprise auxquels l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du… Read More »La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs – DBE
Comment bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds de commerce ? L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération… Read More »Bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds