Droits d’Enregistrement
Comment calculer les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un fonds de commerce tel qu’un restaurant ?
En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez procéder à l’enregistrement de la cession dans le mois qui suit l’achat, et à ce titre vous devrez acquitter un droit d’enregistrement calculé sur la base du prix d’acquisition.
Le barème des droits d’enregistrement est le suivant :
- 0 % sur la fraction du montant inférieure à 23 000 euros.
- 3 % entre 23 000 euros et 200 000 euros.
- 5 % au-delà de 200 000 euros.
Bon à savoir
On parle de parts sociales pour les SARL, et d’actions pour les SA ou SAS.Pour aller plus loin
Retrouver plus d’information sur les droits d’enregistrement sur le site du gouvernement.Notre recommandation
Interrogez votre avocat sur l’intérêt de transformer une SARL en SAS préalablement à l’acquisition des titres.Des questions ?
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