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La Mairie a t-elle un droit de préemption sur la vente de votre hôtel?

Le droit de préemption est défini par l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’un droit pour la collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation, à l’exception de celle entre personnes d’une même famille.

LES BIENS IMMOBILIERS ELIGIBLES

Les biens immobiliers concernés sont des terrains, des bâtiments mais peuvent également être des parts sociales ou actions donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.

Il existe néanmoins des règles de détention. En effet, ce droit ne peut s’exercer que sur des immeubles contenant un ou plusieurs lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans ou sur des immeubles bâtis dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans.

Le droit de préemption de la mairie peut s’exercer si elle a en amont respecté certaines conditions de mise en œuvre (définition d’une zone, intérêt général de l’aménagement de la zone, publications publiques et officielles).

 

LES MODALITES DE LA DECLARATION

Le propriétaire d’un hôtel qui souhaite donc vendre son bien doit adresser, en recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie où se situe le bien ou la déposer contre décharge.

Le plus souvent, la déclaration est produite après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel. Il peut d’ailleurs être conclu une promesse sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par la mairie.

La mairie a un délai de 2 mois pour répondre, si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions et prix énoncés dans la DIA.

Elle peut également demander des renseignements complémentaires et/ou une visite permettant d’apprécier :

–          la consistance et l’état de l’immeuble

–          la situation sociale, financière et patrimoniale de la SCI vendeuse

Il est à noter que la mairie peut en cas de préemption proposer un prix inférieur à celui déterminé par le propriétaire, celui-ci a le droit alors de renoncer à vendre, de demander à un juge de l’expropriation de fixer le prix du bien ou encore de s’adresser au service en charge de l’urbanisme dans la commune afin de procéder à une médiation

 

Si la mairie préempte, elle possède un délai de 4 mois pour verser le prix de vente. En cas d’absence de versement passé ce délai, le vendeur peut réclamer à la commune une rétrocession du prix du bien, ou alors la poursuivre en exécution forcée.

 

Notre recommandation : N’hésitez surtout pas solliciter votre conseil, avocat ou notaire, sur la rédaction de votre DIA.

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

 

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