L’Autorisation d’Occupation Temporaire – AOT
Les Restaurateurs, Cafetiers et Hôteliers sont souvent familiarisés aux demandes de droit de terrasse auprès de leur commune. Mais il faut savoir que l’exploitation d’un fonds de commerce peut également être soumise à une autorisation d’occupation du domaine public ou Autorisation d’Occupation Temporaire – AOT.
DEFINITION
En effet la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) et particulièrement l’article L 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques admet qu’un fonds de commerce peut désormais être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Une autorisation d’occupation du domaine public communal s’obtient donc auprès de la mairie.CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉ EN CAS DE VENTE
Elle a des caractéristiques bien particulières puisqu’elle est :- Personnelle, ce qui signifie qu’elle ne peut être cédée, sous louée ou vendue à l’occasion d’une mutation du commerce.
- Précaire, valable que pour une durée déterminée.
- Révocable, signifiant qu’elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
- Unilatérale ou contractuelle (communément appelé convention).