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Les Restaurateurs, Cafetiers et Hôteliers sont souvent familiarisés aux demandes de droit de terrasse auprès de leur commune. Mais il faut savoir que l’exploitation d’un fonds de commerce peut également être soumise à une autorisation d’occupation du domaine public ou Autorisation d’Occupation Temporaire – AOT.

DEFINITION

En effet la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) et particulièrement l’article L 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques admet qu’un fonds de commerce peut désormais être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Une autorisation d’occupation du domaine public communal s’obtient donc auprès de la mairie.

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉ EN CAS DE VENTE

Elle a des caractéristiques bien particulières puisqu’elle est :

• Personnelle, ce qui signifie qu’elle ne peut être cédée, sous louée ou vendue à l’occasion d’une mutation du commerce.
• Précaire, valable que pour une durée déterminée.
• Révocable, signifiant qu’elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
• Unilatérale ou contractuelle (communément appelé convention).

Ainsi lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Cependant, lors de l’acquisition du fonds de commerce, l’acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’autorisation. Depuis la loi Pinel il existe un droit de présentation. Cela signifie que tout commerçant qui cesse son activité commerciale a le droit de présenter au maire de la commune la personne à laquelle il envisage de céder son fonds de commerce et qu’il souhaite voir désigner comme le nouveau titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public qu’il détient. Le maire a une obligation de réponse motivée dans les 2 mois à compter de la réception de la demande du successeur. Une fois accordée, l’autorisation d’occupation prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Notre recommandation :

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