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P.A.S. – Employeur, votre nouveau rôle!

Les chefs d’entreprise de Cafés Hôtels et Restaurants sont également des employeurs. Le Prélèvement A la Source (P.A.S.) mis en place au 1er janvier 2019 va octroyer à l’employeur un nouveau rôle et de nouvelles obligations.

 

VOTRE NOUVEAU ROLE

En effet vous devrez ou par l’intermédiaire de votre conseil mettre en place le nouveau bulletin de paie. Cela signifie :

–          Appliquer le taux de prélèvement transmis par l’Administration sur le net imposable du bulletin de paie. Ce taux vous sera communiquer par le canal du compte rendu métier (CMR) de la DSN ;

–          Collecter cette retenue à la source tous les mois (M);

–          Déclarer le prélèvement via la DSN selon vos échéances habituelles (le 5 ou 15 M+1);

–          et reverser à la DGFiP cette retenue le mois suivant (M+1).

Les échéances de reversement sont différentes selon la taille de votre entreprise :

–          Le 8 M+1 pour les entreprises de plus de 50 salariés

–          Le 18 M+1 pour les entreprises  de 11 à 50 salariés

–          Versement mensuel ou trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

 

VOS OBLIGATIONS

L’Administration reste la seule interlocutrice de vos salariés pour toutes les questions relatives aux situations familiales et fiscales et à la détermination du taux.

Par contre vous devenez en tant qu’employeur, un tiers déclarant et tiers payeur avec des obligations :

–          Respect du dépôt de la déclaration

–          Respect de l’échéance déclarative et de celle du reversement

–          Ne pas commettre d’erreur ou d’omission sur les bulletins et la déclaration

–          Respect de l’obligation de paiement et des moyens obligatoires de paiement

–          Respect de l’obligation de confidentialité concernant le taux de P.A.S. transmis par l’Administration

Tout  manquement à ces obligations est sanctionné par des amendes ou majorations.

 

Bon à savoir : La DGFiP a mis à disposition des entreprises plusieurs outils de communication dans un « kit collecteur », qu’elles peuvent utiliser pour appréhender le dispositif et aider dans leur communication interne envers les salariés.

Retrouver ce kit dans nos outils/guides&téléchargements : https://www.chasseurdefonds.com/guides-telechargements/

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

 

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