Depuis le 1er juillet 2026, les hôtels assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire (le « Décret Tertiaire ») ne peuvent plus se contenter de déclarer leurs consommations sur OPERAT : ils doivent aussi rendre cette information accessible, dans l’établissement, à leurs salariés et, selon les cas, à leur public. Ce n’est pas un nouveau texte qui vient de paraître, mais la fin d’une tolérance. Voici ce que cela change concrètement pour les propriétaires et exploitants d’hôtels, et pourquoi ce point mérite désormais une place dans tout dossier de cession.
Ce qui change réellement au 1er juillet 2026
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose au parc tertiaire assujetti de réduire sa consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou d’atteindre un objectif en valeur absolue propre à chaque catégorie d’activité. L’article R. 174-32 du même code prévoit, de son côté, que les consommations et les objectifs de chaque bâtiment assujetti doivent être publiés.
Cette obligation de publication existait déjà. Mais l’arrêté du 1er août 2025 avait inséré, à titre transitoire, une dispense : jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation sur la base de l’attestation numérique et l’affichage prévu par R. 174-32 restaient facultatifs. Cette période transitoire est aujourd’hui terminée. Il est donc plus exact de parler de la fin d’une tolérance que d’un nouveau décret d’affichage entré en vigueur le 1er juillet.
Quels hôtels sont assujettis
Le seuil déclencheur est une surface d’activités tertiaires de 1 000 m² ou plus. Le ministère de la Transition écologique classe expressément l’hôtellerie et la restauration parmi les activités concernées par Éco Énergie Tertiaire, aux côtés des résidences de tourisme et de loisirs.
Ce seuil doit être apprécié avec attention, car il ne se limite pas au seul bâtiment hôtelier pris isolément. L’article R. 174-22 prévoit trois cas de figure : un bâtiment exclusivement tertiaire de 1 000 m² ou plus, les parties tertiaires d’un bâtiment mixte lorsque leur surface cumulée atteint ce seuil, et un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m². Un hôtel de 700 m² et un restaurant de 350 m² installés dans deux bâtiments distincts mais sur la même parcelle sont donc, en principe, assujettis ensemble, alors qu’aucun des deux ne dépasse le seuil séparément. Un hôtel de 900 m² dans un immeuble comportant 300 m² de commerces l’est également. La saisonnalité n’est pas une cause d’exemption : un hôtel saisonnier de plus de 1 000 m² reste assujetti, même si son intensité d’usage peut ensuite jouer sur les modulations d’objectifs.
Fractionner juridiquement un établissement ne suffit donc pas à échapper au dispositif si le critère du bâtiment mixte, de l’unité foncière ou du même site conduit à dépasser le seuil.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Indépendamment de la question de l’affichage, chaque hôtel assujetti doit déclarer chaque année, sur la plateforme OPERAT, ses activités tertiaires, sa surface, ses consommations par type d’énergie, son année de référence et les consommations correspondantes lorsqu’elles sont renseignées, ses indicateurs d’intensité d’usage, ses éventuelles modulations et, le cas échéant, les consommations liées à la recharge de véhicules électriques. L’arrêté du 10 avril 2020 fixe au 30 septembre la date limite annuelle de transmission des données de l’année précédente. Pour l’exercice 2025, la déclaration doit donc être finalisée au plus tard le 30 septembre 2026.
L’attestation numérique annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire
Sur la base de ces données, OPERAT génère automatiquement une attestation numérique annuelle pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble assujetti. Cette attestation intègre les consommations ajustées des variations climatiques et les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kg de CO₂ équivalent par mètre carré. Elle est complétée par une notation Éco Énergie Tertiaire, qui traduit la trajectoire de l’établissement en cinq niveaux : une feuille grise pour une consommation en hausse non justifiée par le volume d’activité, une feuille orange pour une consommation en baisse mais restant au-dessus du fuseau de tendance attendu, une feuille verte lorsque l’établissement se situe dans ce fuseau, deux feuilles vertes en dessous, et trois feuilles vertes lorsque la consommation est déjà sous l’objectif en valeur absolue fixé pour l’activité.
Le modèle graphique de cette attestation est présenté directement sur la plateforme OPERAT, qui reste la source de référence : mieux vaut s’y reporter que de se fier à un ancien modèle circulant sur internet.
Où et comment afficher l’information
C’est le point sur lequel il faut être le plus précis, car le texte est souvent mal résumé. L’article R. 174-32 n’impose pas un poster papier standardisé affiché obligatoirement à la réception. Il prévoit deux voies alternatives : soit un affichage dans un « endroit visible et facilement accessible », soit « tout autre moyen pertinent » permettant un accès aisé à l’information, compte tenu de l’activité, des personnels et, éventuellement, du public. Aucun format (A4, A3…), aucun emplacement nommément désigné, aucune couleur ou hauteur d’accrochage n’est prescrit par le texte.
Pour un hôtel, la réception reste une solution pratique évidente, mais elle n’est pas imposée en tant que telle. Une solution numérique — écran, intranet, portail accessible — peut également convenir, à condition de démontrer un accès réellement aisé à l’information pour les personnes concernées. Un QR code peu visible, difficile d’accès, ne suffirait probablement pas à satisfaire l’exigence légale. La règle prudente consiste donc à conserver une preuve du dispositif de publication retenu : cette preuve devient utile en cas de contrôle, mais aussi, on y revient plus bas, en cas de cession.
« les autres affichages obligatoires dans les hôtels »
Qui est responsable : le propriétaire ou l’exploitant ?
Il n’existe pas de règle universelle attribuant automatiquement l’obligation à l’un ou à l’autre. L’article L. 174-1 précise que propriétaires et preneurs à bail sont soumis aux obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives, telles que définies par leurs dispositions contractuelles. Ils doivent définir ensemble les actions permettant d’atteindre les objectifs, et se communiquer mutuellement les consommations réelles des équipements qu’ils exploitent chacun. Concrètement, la déclaration OPERAT peut être faite par le propriétaire ou par le preneur selon leurs responsabilités et leurs droits d’accès à la plateforme, l’un pouvant déléguer la transmission à l’autre ou à un mandataire.
C’est donc le bail commercial, et non une règle générale, qui détermine qui collecte les données, qui déclare, et qui finance les travaux éventuellement nécessaires pour respecter la trajectoire. En cas de changement d’exploitant, une vigilance particulière s’impose : l’assujetti qui cesse son activité doit renseigner sa consommation jusqu’à la date effective de cessation, afin d’éviter une rupture dans l’historique énergétique de l’établissement.
Sur le volet sanctions, mieux vaut éviter les raccourcis. Le non-respect des obligations déclaratives ou d’objectifs suit un mécanisme progressif fondé sur des mises en demeure du préfet, pouvant aboutir, en dernier recours et en l’absence de régularisation, à une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale — et non à une amende automatique dès le premier manquement. Le défaut matériel d’affichage lui-même n’est pas assorti d’une amende forfaitaire spécifique dans le texte actuel, ce qui ne dispense évidemment pas de l’obligation.
L’impact lors de l’évaluation ou de la cession d’un hôtel
C’est là que le sujet dépasse la simple mise en conformité réglementaire pour devenir un enjeu de transaction.
Pour la vente des murs d’un hôtel assujetti, l’article L. 174-1 impose que l’évaluation du respect de l’obligation Éco Énergie Tertiaire soit annexée, à titre d’information, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique. OPERAT devient ainsi une pièce réglementaire de la transaction immobilière, au même titre que les diagnostics classiques.
Pour la cession d’un fonds de commerce seul, cette obligation légale d’annexion ne s’applique pas au même titre, une cession de fonds n’étant pas une vente du bâtiment. Mais dès lors que l’acquéreur reprend l’exploitation avec le droit au bail, le dossier OPERAT redevient un sujet de fond : historique des consommations, responsabilités définies par le bail, continuité des données lors du changement de preneur. Dans une cession murs et fonds, les deux dimensions se cumulent.
Sur le plan économique, la doctrine officielle reconnaît elle-même que le dispositif contribue à la notion de « valeur verte » des actifs tertiaires. Il n’existe en revanche aucun barème réglementaire convertissant une notation orange ou une feuille grise en décote chiffrée. L’analyse doit rester du ressort de l’expertise : montant et calendrier des CAPEX nécessaires pour rapprocher l’actif de sa trajectoire, part de ces investissements effectivement à la charge du bailleur selon le bail, écart aux objectifs Crelat/Cabs, éventuelles modulations déjà obtenues, et incidence de ces éléments sur la liquidité de l’actif.
Une attestation absente, incomplète ou incohérente ne doit donc pas être interprétée mécaniquement comme une perte de valeur automatique. Elle doit surtout déclencher des vérifications complémentaires avant signature : régularisation OPERAT, reconstitution de l’historique de consommation, contrôle du périmètre exact du bien, examen du bail pour clarifier qui porte quelle responsabilité, chiffrage des travaux à venir. C’est très exactement le type d’élément qui, dans un dossier bien préparé, permet d’anticiper une négociation plutôt que de la subir.
Pour un dossier de cession hôtelière, l’attestation numérique OPERAT, l’historique des notations Éco Énergie Tertiaire, le bail et les éventuels audits énergétiques constituent désormais une donnée de due diligence à part entière, à rapprocher de l’état technique du bâtiment et des CAPEX à prévoir — au même titre que les autres diagnostics qui accompagnent traditionnellement une transaction hôtelière.
Sources : article L. 174-1 et articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance) ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dans sa version consolidée ; arrêté du 1er août 2025 ; page ministérielle et FAQ Éco Énergie Tertiaire (ministère de la Transition écologique) ; plateforme et FAQ OPERAT (ADEME).