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Qu’est-ce que des Heures Complémentaires et Comment les rémunérer ?

Dans le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants pour des raisons de flexibilités vous pouvez être amenés à demander à vos salariés à temps partiel de faire des heures complémentaires.

Un bref rappel :

1° Principe :

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat, appelées heures complémentaires.

Les limites de réalisation de ces heures complémentaires sont fixés au contrat et de ne peuvent  dépasser :

  • 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
  • elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle, si la convention collective ou un accord le prévoit.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise ne doit pas être atteinte, sous peine de requalification du contrat en contrat à temps plein.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours au minimum pour faire effectuer des heures complémentaires à son salarié.

2° Rémunération :

Ces heures font obligatoirement  l’objet d’une majoration de salaire et ne peuvent être compensées par du repos, contrairement à des heures supplémentaires.

  • Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l’objet d’une majoration de salaire de 10%.
  • Celle au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%.

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

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