Dernières Articles

Accueil / Services / Gestion des salariés / Quelle réglementation pour l’embauche d’un étudiant étranger en C.H.R.?

Quelle réglementation pour l’embauche d’un étudiant étranger en C.H.R.?

Il n’est pas rare qu’afin de compléter leurs études par une phase pratique ou les financer, des étudiants étrangers recherchent un emploi à temps partiel en France, en hôtellerie ou en restauration !

Quelle réglementation pour l’embauche d’un étudiant étranger?

LA PROCEDURE D’EMBAUCHE

Une attention particulière doit être portée par le restaurateur ou l’hôtelier dans son recrutement lorsqu’il s’agit d’un étudiant de nationalité étrangère. En effet la loi française impose des conditions et formalités précises (L313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et article R. 5221-27 du code du travail)

Lors de sa procédure d’embauche l’employeur devra être attentif au titre de séjour présenté. Si la personne présente un visa de long séjour (VLS) ou carte de séjour  avec la mention « Etudiant » les démarches et conditions d’emploi sont règlementées :

L’employeur doit faire une déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’étudiant (en cas de VLS) ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Des modèles de déclaration sont disponibles auprès des sites officiels des départements – exemple www.rhone.gouv.fr ou www.nord.gouv.fr…)

Cette déclaration permet également à l’employeur de se conformer à son obligation de demande de validité du titre de séjour auprès de la préfecture dans le cadre de toute embauche d’une personne de nationalité étrangère – Cf. notre dossier Embauche d’un salarié de nationalité étrangère

En cas de non-respect de cette démarche l’employeur est sanctionné par une contravention de 5ème classe.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail établi ne devra pas dépasser 60% de la durée annuelle légale du travail, soit 964 h par an. Cet emploi reste accessoire.

En cas de non-respect de cette limite l’étudiant peut se voir retirer son titre de séjour.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’études comprenant des séquences de travail salarié pour validation d’un cursus, cette limite de 60% de la durée annuelle légale du travail n’existe pas. Cependant assurez-vous que l’étudiant ait bien demandé une autorisation provisoire de travail et vous la présente avant l’embauche. De même pour un étudiant venant pour un semestre cette autorisation est préalable et obligatoire et la limite de travail est proportionnelle à la durée des études (soit 482 h. max.).

 

Bon à savoir :

cette limite de 60% de la durée annuelle légale du travail ou 964 h maximum par an, s’applique que l’étudiant soit citoyen Européen ou non. Seule la détention d’un titre de séjour ou autorisation de travail est différent entre les étudiants européens ou non européen.

Les étudiants de nationalité Algérienne sont limités à 50 % dans durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée et ce quel que soit le type d’études et la forme.

 

M.G. pour Chasseur de Fonds.

 

Vous souhaitez être mise en relation avec un Expert : contactez nous

Laissez un commentaire