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La notion de cessation des paiements

La  notion de cessation des paiements est définie dans l’article L 631-1 du Code de Commerce. On parle de cessation des paiements quand une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette notion comporte de nombreuses subtilités auxquelles il faut être attentif. Notamment dans la définition du passif exigible et de l’actif disponible.

Passif exigible

Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes de nature civile ou commerciale arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par le créancier.

Une dette entre dans le passif exigible si elle répond à trois critères :

  • Certaine : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas faire l’objet d’un litige ou d’une contestation.
  • Liquides : la valeur doit être déterminée ou déterminable (montant définit).
  • Exigible : le terme est échu, le créancier peut demander le paiement de sa dette à tout moment.

Les dettes pour lesquelles un échéancier a été mis en place ou un délai de paiement a été mis en place ne rentre pas dans le passif exigible, à conditions que les termes et les délais soient respectés.

Par exemple,

Si vous avez obtenu un échéancier des impôts, ou des Urssaf ou par le biais de la CCSF, les dettes ne sont pas à prendre en compte.

Si votre bailleur vous a accordé un délai de paiement pour les loyers, la dette n’est plus exigible.

CCSF : La Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut être sollicitées par les entreprises en difficultés afin d’obtenir un échéancier pour les dettes fiscales et sociales.

Actif disponible

L’actif disponible correspond quant à lui aux sommes immédiatement mobilisables. Comme par exemple le solde créditeur des comptes bancaires, les réserves de crédits …

Les critères qui définissent l’actif disponible sont :

  • Liquide : cela correspond aux sommes en caisse, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédits …
  • Réalisable immédiatement : c’est-à-dire convertible en disponibilités comme pour des effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

Par contre les stocks ou les créances n’étant pas à terme ne font pas partis de l’actif disponible.

Quand déclarer ?

Il faut savoir que, le chef d’entreprise en difficultés, est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

Délais supplémentaires de déclaration lié au Covid 19

Des mesures spécifiques ont été mises en place dans le cadre de l’urgence sanitaire par le biais de  l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 qui précise que la date de l’état de cessation des paiements des entreprises et des exploitations agricoles est gelée au 12 mars 2020, et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire,

C’est-à-dire que pour la période allant du 12 mars au 24 août 2020 (24 mai plus 3 mois), une entreprise ne sera pas considérée, au sens du livre VI du code de commerce, comme étant en état de cessation des paiements. En effet la situation de l’entreprise sera appréciée au 12 mars 2020, date à laquelle ou théoriquement elle ne devait pas être en état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements

Compte tenu du délai de déclaration, la date de cessation des paiements, peut être déterminante à plusieurs niveaux :

  • Dans le cadre de la mise en responsabilité du chef d’entreprise, s’il s’avère que le délai de 45 jours n’est pas respecté.
  • Pour déterminer la validité des actes passés par la société. Les actes passés après cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative selon les cas.

Si votre entreprise rencontre des difficultés nous vous invitons à faire le point avec votre Expert-Comptable, votre avocat sans attendre. Ceci afin de mettre en place les mesures les plus adaptées.

 

Adeline Desthuilliers pour chasseur de fonds

 

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