La clause de Garantie d’Actif et de Passif – La GAP, est une des clauses importantes que l’on rencontre lors de l’établissement de la promesse de cession pour l’acquisition de parts sociales d’un hôtel.
LES ENGAGEMENTS DU CEDANT
Cette clause engage le vendeur de la société qui détient l’hôtel, sur la valeur, et la réalité des actifs et du passif. Il peut s’agir de créances clients impayés, de litiges dont l’origine est antérieure à la date de cession. Par le biais de cette clause le cédant s’engage à payer à l’acquéreur tout ce qui viendrait en diminution de la valeur de l’hôtel et qui se serait produit avant la date de cession. Il faut savoir qu’il existe aussi des clauses partielles qui sont les clauses de garantie de passif ou de garantie d’actif.LES LEVIERS DE LA GARANTIE
L’objectif de cette clause est de protéger le repreneur après son acquisition, d’éventuels évènements impactant le passif ou l’actif de la société. Cette clause de garantie de passif et d’actif (GAP) fait l’objet de négociation lors de la signature de la promesse. Il faut savoir qu’il existe plusieurs leviers possibles afin d’aménager cette clause comme par exemple :- La mise en place d’un seuil de déclenchement de la garantie.
- La mise en place d’une franchise.
- La possibilité de prévoir la dégressivité du montant dans le temps ;
- la durée de cette garantie : généralement entre 2 et 5 ans.
- La possibilité de plafonner la garantie, en montant ou en pourcentage du prix de cession …
- De la mise sous séquestre (sur un compte CARPA) d’une partie du prix de vente.
- D’une garantie bancaire
- D’une hypothèque ou d’un nantissement, lourd à mettre en œuvre.
- De la souscription d’une assurance…
Notre recommandation
La clause de garantie d’actif et de passif doit être négociée avant la signature de la promesse, afin de faciliter la transaction. Pour cela vous devrez demander conseil à votre avocat.
