Aller au contenu
Accueil » La Garantie d’Actif et de Passif – GAP

La Garantie d’Actif et de Passif – GAP

«Retour aux définitions

La garantie de passif est une clause contractuelle qui est souvent incluse dans les contrats de cession d’entreprise. Cette clause permet au cédant de s’engager personnellement à payer des indemnités à l’acquéreur si certaines conditions ne sont pas remplies après la cession. En général, ces conditions concernent le passif de l’entreprise, c’est-à-dire les dettes et les obligations financières de l’entreprise. La garantie de passif vise à protéger l’acquéreur contre les risques liés aux dettes cachées ou imprévues de l’entreprise après la cession

« Retour aux définitions