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Cession de murs d’un hôtel quel droit pour le locataire en place

Cession de murs d’un hôtel, quel droit pour le locataire en place?

Droit de préemption

La loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014, a instauré un droit de préemption pour le locataire titulaire d’un bail commercial. Ainsi en cas de projet de vente des murs d’un l’hôtel par son propriétaire, ce dernier doit se conformer à l’article L145-46-1 du Code de commerce et informer son locataire du projet de cession.

Information du locataire

L’information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Elle doit impérativement contenir le prix et les conditions de la vente, ainsi que les 4 premiers alinéas de l’article L145-46-1 sous peine de nullité.

Cette notification vaut offre de vente auprès du locataire. Ce dernier dispose d’ 1 mois pour accepter l’offre puis de 2 mois à compter de l’acceptation pour réaliser la vente. Ce délai est porté à 4 mois s’il a recours à un prêt. Passé ces délais l’offre de vente acceptée devient sans effet.

Si le propriétaire fait une offre plus avantageuse sur le prix ou les conditions de vente à un acquéreur potentiel, la procédure décrite ci-dessus doit être réitérée auprès du locataire sous peine de nullité.

Ce droit de préemption s’applique depuis le 18 décembre 2014 à tous les nouveaux baux commerciaux mais également à ceux en cours à cette date.

Exceptions

Par contre ceci n’est pas applicable en cas de cession:

  • Unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial.
  • Unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
  • Globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • D’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

 

Notre recommandation :

Portez un point d’attention particulier à chaque négociation de prix ou conditions de vente qui pourraient réitérer l’offre. Et également sur son formalisme. Votre avocat ou notaire sera votre meilleur conseil !

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

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