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La réglementation pour les gîtes

Les gîtes sont soumis à une réglementation, un gîte est aussi appelé « meublé de tourisme » ou location saisonnière. Dans tous les cas, le meublé de tourisme correspond, selon l’article L324-1-1 du Code du tourisme, à :

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

L’activité est encadrée par l’article D324-1 du Code du tourisme.

À la différence de la chambre d’hôtes, le gîte se caractérise comme une structure indépendante qui n’est pas située directement dans la demeure du propriétaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de créer un gîte dans une copropriété ou sans espaces extérieurs (balcon, jardin, parking…).

Capacité d’accueil gîte

Un gîte classique ne peut pas accueillir plus de 15 personnes. Au-delà, le gîte devra être conforme à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ainsi qu’à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, comme pour un hôtel.

 Caractéristiques du gîte

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

De plus, la configuration minimum pour toute activité de gîte doit comprendre :

  • Une salle commune meublée ;
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé dans la salle commune ;
  • Une salle d’eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;
  • Des toilettes intérieures ;
  • Une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d’un lit et de meubles ;
  • De l’électricité, de l’eau potable courante (chaude et froide) ainsi qu’un moyen de chauffage.

Pour information, la liste des équipements minimum a été fixée par un décret (no 2015-981), le 31 juillet 2015, en application de la loi Alur :

  • Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant une couette ou une couverture ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four ou un four à micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6° ;
  • Des ustensiles de cuisine (casserole, poêle…) ;
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas.

Si le logement comporte plusieurs pièces, toutes doivent être équipées des meubles nécessaires. L’ensemble de l’équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants.

Toutefois, en location courte durée, cette liste n’est pas suffisante et gagne à être complétée pour le confort des clients.

Contrat de location obligatoire

Selon l’article L324-2 : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux » En conséquent un contrat de location écrit doit obligatoirement être signé avec chaque client, décrivant les locaux loués, la situation géographique du gîte et les conditions de location.

 

Adeline Desthuilliers pour Chasseur de Fonds

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