Un droit de préemption existe si le commerce appartient à un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. (Article L214-1 du code… Read More »Le droit de préemption du fonds de commerce
Les Restaurateurs, Cafetiers et Hôteliers sont souvent familiarisés aux demandes de droit de terrasse auprès de leur commune. Mais il faut savoir que l’exploitation d’un… Read More »L’Autorisation d’Occupation Temporaire – AOT
Comment bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds de commerce ? L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération… Read More »Bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la Cession de son fonds