Le registre public d’accessibilité pour les ERP
Depuis le 1er octobre 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP), neufs ou dans le cadre d’un bâti déjà existant, doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de leurs prestations et des services qu’ils proposent.
LES COMPOSANTES DU REGISTRE
Ce registre répertorie et met à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement à l’administration pour l’accessibilité et des réponses qui lui ont été apportées.- Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux soumis a permis de construire.
- Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33.
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, il faut joindre le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’Ap).
- Pour les agendas d’accessibilité programmée de plus de trois ans, il faut joindre le bilan des travaux à mi-parcours prévu à l’article D. 111-19-45 du CCH, une fois qu’il est réalisé.
- Pour les établissements ayant obtenu une dérogation, présenter l’arrêté préfectoral accordant des dérogations aux règles d’accessibilité.
LES ZONES CLÉS DE L’ACCESSIBILITÉ
Nous rappelons ainsi les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti :- L’entrée.
- L’accueil.
- Les circulations.
- Les cabines, le cas échéant.
- Les sanitaires, le cas échéant.
- Le parking, le cas échéant.
- La signalétique.
LA FICHE DE SYNTHÈSE
Ainsi pour faciliter la lecture de ces documents par le public il est conseillé d’établir une fiche informative de synthèse. Ce registre doit également contenir :- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction.
- La description des actions de formation pour les ERP de 1ère à 4e catégorie uniquement (de – de 300 à plus de 1500 personnes).