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La Mise en Place du Contrat de Location Gérance ou Gérance Libre

La « location-gérance » ou gérance libre est  un contrat par lequel, l’exploitant d’un fonds de commerce concède à un commerçant dit  » le gérant  » le droit d’administrer son fonds, en contrepartie de redevances.

Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins avant sa mise en location gérance.

Redevances

Le montant des redevances est fixé librement par les parties.  En général dans la restauration la redevance de location gérance se compose d’un  montant  de location du fonds auquel s’ajoute le loyer immobilier chargé ; Ces redevances peuvent être  fixes ou variables. En effet ces redevances peuvent être indexées sur le chiffre d’affaires par exemple. La périodicité du versement de la redevance  est prévue par le contrat, elle peut-être mensuelle, trimestrielle…

Durée

La durée du contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Formalités

Un avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat de location-gérance. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.

Fin du contrat

La fin du contrat peut intervenir pour différentes raisons :

  • L’arrivée du terme du contrat lorsque le contrat est à durée déterminée, en commun accord des deux parties. A l’arrivée du terme du contrat le contrat n’est pas renouvelé automatiquement. Le propriétaire du fonds peut si il le souhaite ne pas renouveler le contrat sans avoir à verser d’indemnité, par contre il aura l’obligation de reprendre les contrats liés au fonds, et notamment ceux des salariés.
  • La résiliation unilatérale par l’une ou l’autre des parties lorsque le contrat est à durée indéterminée en respectant un préavis.

Les  conséquences de la cessation :

  • Le locataire doit restituer le fonds de commerce au loueur.
  • La publication d’un avis dans le Journal d’Annonces Légales dans un délai de quinze jours.
  • Le locataire doit se faire radier au titre de cette location gérance, au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la cessation de son activité.

Avantages et Inconvénients de la Location Gérance

Les avantages

  • Le bailleur de reste propriétaire de son fonds et perçoit un revenu tiré des redevances sans avoir à l’exploiter lui-même.
  • Cela peut-être une alternative en cas de maladie, ou de décès dans l’attente de régler la succession.
  • C’est un moyen pour le bailleur d’organiser progressivement la transmission de son fonds
  • Pour le locataire c’est la possibilité d’exploiter un fonds, sans avoir les ressources financière pour l’acquérir.
  • Cela permet au locataire de s’assurer de la rentabilité du fonds avant l’acquisition.

Les inconvénients

  • A la fin du contrat le bailleur récupère le fonds en l’état en prenant le risque de voir la valeur du fonds diminuée si il a mal été exploité ;
  • Le locataire qui aura bien exploité le fonds, ne percevra aucune indemnité à ce titre. Il aura contribué à l’augmentation de la valeur du fonds.
  • Le bailleur, est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat, de plus la loi de 1956 admet la responsabilité solidaire pour les dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à un délai de six mois après la publication du contrat de location gérance pour tous les contrats signés jusqu’au 9 décembre 2016.
  • A la fin du contrat de location gérance, si le fonds est vendu au locataire-gérant et que le prix de cession est diminué du montant des redevances, l’administration fiscale peut requalifier la location-gérance en cession déguisée.

Bon à savoir:

Depuis le 10 décembre 2016, l’article L.144-7 modifié du Code de Commerce suite à la loi « Sapin II » prévoit maintenant que le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds uniquement jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. 

Nos recommandations

  • Choisir son locataire gérant, en prenant en compte son expérience et son savoir-faire.
  • S’informer des conséquences fiscales de la Location Gérance.
  • Rédiger avec soin le contrat de location gérance en faisant appel à un avocat spécialisé.

 

G.A pour Chasseur de Fonds

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