Droits d’Enregistrement

Comment calculer les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un fonds de commerce tel qu’un restaurant ? En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez procéder à l’enregistrement de la cession dans le mois qui suit l’achat, et à ce titre vous devrez acquitter un droit d’enregistrement calculé sur la base du prix d’acquisition.

Le barème des droits d’enregistrement est le suivant :

• 0 % sur la fraction du montant inférieure à 23 000 euros.
• 3 % entre 23 000 euros et 200 000  euros.
• 5 % au-delà de 200 000 euros.

En cas d’acquisition de parts sociales d’une SARL, SNC ou EURL, vous devrez également vous acquitter de droits d’enregistrement. Le montant est de 3% de la base du prix d’acquisition, avec un abattement de 23 000 euros pour 100% des parts. En cas d’acquisition d’une SAS ou SA, le droit d’enregistrement est de, 1 %, sans plafonnement. Attention, pour les sociétés à prépondérance immobilière quel que soit le statut juridique, les droits d’enregistrement seront de 5 % sans abattement.

 Bon à savoir

On parle de parts sociales pour les SARL, et d’actions pour les SA ou SAS.

Pour aller plus loin

Retrouver plus d’information sur les droits d’enregistrement sur le site du gouvernement.  

Notre recommandation

Interrogez votre avocat sur l’intérêt de transformer une SARL en SAS préalablement à l’acquisition des titres.