• Version
• Télécharger 1
• Taille du fichier 1.04 MB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création août 18, 2023
• Dernière mise à jour août 18, 2023

Guide pratique "Les taxes de séjour"

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe :
le montant de la taxe de séjour,
le régime fiscal
et la période durant laquelle elle s’applique.