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Restaurateurs : Comment mettre en place le chômage partiel en période de COVID-19?

Suite à l’annonce du gouvernement de la fermeture administrative des restaurants et débits de boissons à compter du 15 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020, les gérants se retrouvent contraints et forcé de déclarer du chômage partiel.

Concrètement quelles démarches doivent être faites ?

1ère Etape : Consultation du CSE

La consultation du CSE se fait théoriquement avant la mise en chômage partiel des salariés de l’entreprise. Dans le contexte exceptionnel de la crise du COVID-19 et de la décision du gouvernement de fermer les restaurants et débits de boissons, cela était impossible.

De ce fait le décret n°2020-235 du 25 mars 2020, indique ce cette consultation peut donc être effectuée à postériori et dans les 2 mois de la demande de mise au chômage.

A défaut de CSE, une information individuelle de tous les salariés est indispensable.

 

2ème Etape : Création du Compte Entreprise

Inscription sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, afin de recevoir les codes qui vous serviront à faire votre demande de chômage partiel.

La réception de ces codes se fait actuellement en 7 jours environ, tant les demandes sont nombreuses.

 

3ème Etape : Demande d’autorisation d’activité partielle

La demande d’autorisation pour les restaurateurs est du ressort du formalisme puisque cette situation a été imposée et donc autorisée par l’Etat. Néanmoins il ne faut pas négliger la préparation du dossier de demande.

Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours suite à la mise au chômage partiel.

Les données à renseigner seront les suivantes :

  • Vérifier ou compléter les données liées à votre établissement. Attention si vous possédez une entreprise avec plusieurs établissements, la demande se fait par établissement,
  • Sélectionner « autres circonstances exceptionnelles », puis indiquer « coronavirus » en sous-motif ;
  • Indiquer les effets de l’épidémie sur l’activité de votre restaurant, à savoir :
    • soit la fermeture totale de l’entreprise si son activité est soumise à fermeture administrative ;
    • soit une baisse d’activité chiffrée, si vous maintenez une activité de vente à emporter.

 

  • Indiquer la sous-activité, en cochant « suspension d’activité » si les salariés ne travaillent plus ou « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler en partie sur la période considérée ;
  • renseigner les date de début et date de fin prévisionnelle, le nombre de salariés concernés et l’estimation du volume d’heures demandé pour la période totale ;
  • Enfin ne pas oublier de joindre l’avis du CSE le cas échéant et tout document démontrant la baisse d’activité, ainsi que la note d’information individuelle transmise aux salariés.

 

4ème Etape : Décision de l’Administration

Suite au dépôt de votre demande sur le site, la DIRECCTE dispose d’un délai de 48h pour vous répondre. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation.

Vous devez informer Le CSE en place de la décision de l’Administration

 

5ème Etape : Etablissement des bulletins de salaire et demande de remboursement

Comme chaque fin de mois, vous devrez établir ou faire établir par votre conseil (qui s’occupe de la paye) , les bulletins indiquant ce chômage partiel. Attention au formalisme puisque les heures réellement travaillées et l’indemnité d’activité partielle doivent clairement y figurer.

Vous ferez ensuite votre demande de remboursement via le site internet en produisant les bulletins émis.

L’allocation remboursée vous sera versée dans le 12 jours environ suivants.

 

N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre Expert-Comptable et vos conseils spécialistes du CHR. Ou contactez-nous !

 

M.Guettier pour Chasseur de Fonds

Mise à jour le 26 mars 2020

 

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