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Quand fixer la date de la journée de Solidarité ?

Le principe :

La loi du 30 juin 2004 fixait à l’origine la journée de solidarité le Lundi de Pentecôte. Ce n’est plus le cas et la journée de Solidarité est devenue une journée de travail supplémentaire non rémunérée (qui peut éventuellement être fractionnée en heures) fixée à une autre date.

Pour les employeurs cela se traduit par une contribution de 0,30% sur les salaires (Contribution Solidarité Autonomie). Elle est destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

 

Les précisions de la CCN H.C.R.

Dans la Convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants, aucune stipulation précise n’étant faite sur le sujet, cette journée est librement fixée par l’employeur, après néanmoins consultation des instances représentatives du personnel si elles existent

Cette journée peut ainsi être fixée à :

  • un autre jour férié chômé (sauf le 1er mai)
  • un jour de RTT dans les entreprises qui applique cette modulation du temps de travail
  • ou 7 heures supplémentaires de travail fractionnées sur l’année

Par contre elle ne peut être prise sur un jour de congé payé légal, ni sur un jour de repos compensateur

La loi autorise que la journée de solidarité ne soit pas fixée au même jour pour tous les salariés dans les Hôtels Cafés et Restaurants qui travaillent en continu (24h/24h – 7 jours/7, dimanches et jours fériés inclus) ou qui sont ouverts tous les jours de l’année.

 

Bon à Savoir : Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

 

Maud Guettier  pour Chasseur de Fonds

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