Les restaurateurs, cafetiers et hôteliers sont souvent confrontés aux demandes de droit de terrasse ou d’occupation de l’espace public (trottoirs, places, parvis…). Mais il est important de savoir que cette utilisation n’est jamais automatique : elle est soumise à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) délivrée par la mairie ou l’autorité gestionnaire du domaine public.
Qu’est-ce qu’une AOT ?
L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) permet à un commerce d’utiliser une partie du domaine public (par exemple pour installer des tables, chaises, un comptoir mobile ou un étal) sans en être propriétaire.
Cette autorisation repose sur deux principes :
- le domaine public ne peut pas être approprié définitivement ;
- toute occupation doit rester compatible avec l’usage collectif (circulation des piétons, sécurité, accessibilité…).
Pour les hôtels, cafés et restaurants, cela concerne principalement les terrasses, extensions de salle, ou aménagements extérieurs saisonniers.
Les caractéristiques de l’AOT
Une AOT est toujours :
- Précaires et révocables : elle est accordée pour une durée limitée et peut être retirée sans indemnité (travaux, sécurité, manifestation publique).
- Personnelle : elle ne peut pas être cédée ou sous-louée lors d’une vente de commerce. Le repreneur doit déposer une nouvelle demande.
- Soumise à redevance : le commerçant doit payer une redevance fixée par la collectivité, généralement en fonction de la surface occupée et de la durée d’utilisation.
Cas particulier : vente ou reprise d’un fonds de commerce
Depuis la loi Pinel (2014), un restaurateur ou cafetier qui cède son fonds peut présenter au maire son successeur afin qu’il devienne titulaire de l’AOT.
- Le maire doit répondre dans un délai de 2 mois.
- L’autorisation ne devient effective qu’après preuve de la cession.
⚠️ Attention : cette procédure ne garantit pas automatiquement l’attribution.
Comment faire une demande ?
La demande doit être déposée auprès de la mairie (ou de l’autorité gestionnaire du domaine public, par exemple une métropole ou un établissement public).
Le dossier peut comprendre :
- une description précise de l’installation prévue (terrasse, mobilier, dimensions),
- un plan de situation,
- éventuellement une assurance couvrant l’occupation.
La mairie fixe ensuite les conditions (durée, surface, aménagements autorisés) et le montant de la redevance.
Les risques en cas d’occupation sans autorisation
Occuper le domaine public sans AOT expose l’exploitant à :
- une amende,
- le retrait immédiat de l’installation,
- et parfois la saisie du matériel.
Pour les hôtels, cafés et restaurants, l’AOT est un passage obligé dès lors qu’une partie du domaine public est utilisée : terrasses, mobilier, enseignes ou extensions temporaires. Elle garantit la légalité de l’installation mais reste toujours précaire et révocable.
Conseil pratique : Anticipez vos démarches et vérifiez les règles locales auprès de votre mairie, car chaque commune fixe ses propres conditions (surface, mobilier autorisé, horaires, tarification).
- Pour plus de détails : Fiche officielle Service-Public.fr sur l’AOT.
Notre recommandation :
Consulter votre avocat pour analyser l’AOT en cours et commercer les démarches de demande anticipée.
