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Cafés, hôtels, restaurants : êtes vous à jour avec votre dossier d’accessibilité ?

Cafés, hôtels, restaurants : êtes vous à jour avec votre dossier d’accessibilité.

La limite de dépôt des dossiers d’accessibilité Ad’AP a été fixée au 31 Mars 2019

Attention, si vous ne l’avez pas encore fait, la période de transition pour le dépôt des dossiers d’accessibilité Ad’AP arrive à son terme au 31 Mars 2019.

Ad’AP: Agendas d’Accessibilité Programmée

AT : Autorisation de Travaux

 Cela concerne tous les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public dont les restaurateurs et hôteliers.

 Rappel

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, a fixée les dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.

Obligation

Vous devrez pouvoir fournir dans le mois qui suit la réception de la demande de conformité soit :

  • L’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33.
  • Le récépissé de dépôt du document prévu par l’article R. 111-19-47 qui tient lieu de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
  • Le récépissé de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité prévu par l’article D. 111- 19-35 qui concerne cet établissement,
  • Un extrait d’un Ad’AP supra-départemental qui comprend l’établissement concerné.
  • L’engagement de produire une AT dans un délai raisonnable qui ne peut, dans tous les cas, excéder 6 mois.
  • En cas d’AT d’ores et déjà approuvée, la date de début des travaux prévus dans l’AT et la date prévisible de fin de ces travaux.

Solution

 Avant le 31 Mars 2019

Si vous déposez votre dossier avant le 31 mars 2019,  dans le cas où il serait incomplet ou avec un avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les représenter, seront instruits et menés à terme, même au-delà de mars.

Nous vous recommandons de déposer un dossier complet et structuré, pour cela faites appel à un expert.

Après le 31 Mars 2019

A défaut, du respect de ce terme, les ERP devront déposer des autorisations de travaux ou permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.

Rappel des pénalités encourues :

  • 7 500 € (5 fois 1500 €) pour tout ce qui est restaurants, cafés, hôtels, commerces, professions libérales.
  • Fermeture administrative possible si la mauvaise foi est caractérisée.
  • Exécution de l’ensemble des travaux et aménagements estimés nécessaires (par une commission non contrôlée) dans un délai imposé et de tout façon inférieure à 6 mois.

Nous vous recommandons de faire appel à un expert pour vous mettre en conformité avant le 31 Mars 2019.

 

AD pour chasseur de Fonds

 

Retrouvez notre expert en accessibilité sur l’annuaire.

 

 

 

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