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Expert en accessibilité: Nouvelle réglementation depuis le 31 mars 2019

6 mars 2019
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Description:

NOUVEAU dans le cadre de l’accessibilité,

Depuis  Avril fin des AD’AP et mise en place des AT (autorisation de travaux),

Extrait de la circulaire :  L’objectif recherché :

« il ne s’agit pas de sanctionner les gestionnaires d’ERP non-conformes, mais de les inciter à entrer dans la démarche de mise en accessibilité. Il est préférable que les moyens financiers soient affectés aux travaux plutôt qu’au budget général de l’état ».
« Il importe que les sanctions soit mis en œuvre pour les contrevenants qui tentent d’ignorer l’obligation d’accessibilité ou qui utilisent des moyens dilatoires pour s’y soustraire ».

Il ne peut plus y avoir de transaction de biens, de fonds de commerce ou d’activités libérales sans que ces dossiers ne soient en règle »

Les poursuites peuvent être financières, administratives et pénales.

Le cabinet d’expertise Bio-Orthésy accompagne  ces dossiers en retard ou litigieux pour les amener proprement à leur terme en limitant  les poursuites et frais techniques inconsidérés.

1 - Pour ceux qui n'ont encore rien déposé: montage de l' AT avec ses demandes de dérogations
2 - Pour ceux qui n'ont pas suivit leurs engagements post AD'AP: une série d'actions pour les amener sur un rail administratif sécurisé.

TRAVAIL DE FOND de Bio-Orthésy:
- Expertise de l'établissement pour mise aux normes de l'accessibilité, incluant des demandes de dérogations,

- Montage des AT  (Autorisation de Travaux),

- étude de demandes de dérogation financières : calcul de la Capacité d'Auto financement de l'établissement selon travaux de mise aux normes,

- montage des Registres Publics d'Accessibilité personnalisés (obligatoire par établissement),

- propositions d'effets d'équivalences,

- suivi des chantiers,

- courriers et attestations divers à l'administration dont l'attestation finale,

- reprise des dossiers mal montés ou victimes d'arnaques,

- montage des dossiers d'accessibilité pour engager les cessions d'établissements,

 

Nom et prénom: Jean Marie DEPAILLAT
Numéro de téléphone: 0668748904
Site web: www.bio-orthesy.eu