Dernières Articles

Accueil / Services / Création et Transmission / L’information de vos salariés en cas de vente de votre affaire !

L’information de vos salariés en cas de vente de votre affaire !

L’information de vos salariés en cas de vente de votre affaire.Cafés, Hôtels, Restaurants vous vendez votre fonds ou vos titres,  attention. Lors de la vente de son fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales de sa société, l’employeur doit informer ses salariés, afin que ces derniers puissent présenter une offre d’achat.

A quelle date ?

  • Pour les entreprises sans CE (Comité d’Entreprise), l’information doit se faire au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de cession.
  • Pour les entreprises dotées d’un CE, l’information doit se faire au plus tard en même temps que la consultation du CE sur l’opération.

 

Par quels moyens ?

L’information peut être donnée par différents moyens, comme une réunion d’information, une lettre remise en main propre, une lettre envoyée en recommandé, un affichage, un courrier électronique, ou un acte d’huissier …

Les Exceptions !

L’information n’est pas obligatoire dans certains cas :

  • La Succession, liquidation du régime matrimonial, vente à un conjoint ou ascendant ou descendant, donation, apport en société, procédure collective, de conciliation ou de sauvegarde.

OU

  • Si l’obligation d’information générale triennale sur les possibilités de reprise par les salariés, obligatoire dans toute entreprise en moins de 250 salariés, a été faite au cours des 12 mois précédant la vente.

Les conséquences du non-respect de cette information

  • Une amende civile pouvant aller jusqu’à 2% du montant de la vente
  • Possibilité pour le salarié de demander des dommages et intérêts

Pensez à vous faire aider par vos conseils dès que vous projetez de vendre !

M.G. pour Chasseur de Fonds

Vous souhaitez avoir les coordonnées d’un expert-comptable, agent immobilier, avocat,  ou  d’un autre fournisseur … spécialiste de l’hôtellerie  contactez nous

Laissez un commentaire