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Les documents indispensables à une Rupture Conventionnelle valide

Cafés, Hôtels, Restaurants, si vous mettez en place une rupture conventionnelle voici un petit rappel des documents indispensables à cette rupture.

1) Sur le fonds

Rappelons avant toute chose que la Rupture Conventionnelle est la seule rupture de contrat en CDI faite à l’amiable. Il est indispensable de s’assurer du commun accord des parties, afin qu’elle ne soit pas remise en cause.

2) Sur la forme

Un certain nombre de documents jalonne cette rupture que l’employeur ne doit pas omettre au risque de la compromettre.

  • Un exemplaire de la convention qui retranscrit toutes les conditions de rupture sur lesquelles les parties se sont mises d’accord (date, montant de l’indemnité, préavis, et signature des 2 parties) doit être remis au salarié
  • Le non-respect de cette obligation entraine la nullité de la rupture conventionnelle et peut requalifier la rupture comme licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Pour la validation de cette convention une demande d’homologation à la DIRECCTE doit être faite sur un cerfa spécifique N° 14598*01
  • A la date de fin de contrat prévue dans la convention l’employeur doit remettre au salarié :
  1. Un certificat de travail
  2. Un reçu pour solde de tout compte (remise en main propre ou par Recommandé)
  3. Une attestation Pôle Emploi
  • Le non-respect de la remise de l’attestation d’assurance chômage entraine un risque d’amende de 1 500 €.

 

M.G. pour Chasseur de Fonds

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