L’Embauche d’un salarié de nationalité étrangère
Le cadre légal
Un employeur peut embaucher un étranger qui vient d’arriver ou déjà installé en France qui détient une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur et valable, pour l’emploi qu’il va occuper en France.
Les contrats dispensés de cette autorisation sont :
- l’apprentissage,
- le contrat unique d’insertion,
- d’insertion par l’activité économique,
- d’insertion dans la vie sociale,
- contrat de professionnalisation.
Ces contrats spécifiques concernent des étrangers déjà autorisés à séjourner en France, ils ne peuvent donc pas permettre la délivrance d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Les situations
Un étranger résidant hors de France
Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d’autorisation de travail, appelée procédure d’introduction.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782
Un étranger résidant déjà en France
L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.
Pour cela, il doit, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, adresser au préfet du département du lieu d’embauche une copie du document produit par l’étranger. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.
Bon à Savoir
Est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. L’employeur doit également acquitter, au bénéfice de l’OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à exercer une activité.
M.G pour Chasseur de Fonds
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