Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 sur toute conclusion d’un CDD d’usage !
Le cadre légal
Cette taxe est définie dans l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a été publiée au JO du 29 décembre 2019.
Elle vise les seuls contrats à durée déterminée dits d’usage ou plus communément appelés contrat d’Extra dans les H.C.R.
Bon à savoir : Les contrats saisonniers également très utilisés dans les H.C.R. ne sont pas visés par cette loi. Ils ne sont donc pas soumis à cette nouvelle taxe
Son objectif
L’objectif du gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Il souhaite ainsi limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage.
Son coût et son recouvrement
Cette taxe de 10 € est applicable à chaque CDD-U conclu depuis le 1er janvier 2020.
Son recouvrement se fait via la DSN du mois suivant la conclusion du contrat auprès des URSSAF pour le domaine des H.C.R.
M.Guettier pour Chasseur de Fonds
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