Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), fixe le montant de la taxe, son régime et la période durant laquelle elle s’applique, par une délibération prise avant le 1er juillet pour une application l’année suivante, conformément à l’article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le régime fiscal et la TVA
Le régime fiscal peut être de deux ordres. Soit la taxe est recouvrée « au réel » : l’hôtelier reverse la taxe collectée en fonction de la fréquentation réelle de son établissement et de sa catégorie, en tenant compte des exonérations éventuelles. Soit elle est recouvrée de manière forfaitaire, calculée en fonction de la capacité d’accueil de l’hôtel et de sa catégorie, en application de l’article L. 2333-41 du CGCT.
Le traitement au regard de la TVA diffère selon le régime, et c’est le point sur lequel les hôteliers doivent être les plus vigilants.
La taxe de séjour forfaitaire est expressément incluse dans la base d’imposition à la TVA. La documentation fiscale officielle le confirme sans ambiguïté : « les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire codifiée à l’article L. 2333-41 du CGCT sont incluses dans la base d’imposition de la TVA » (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-20, § 240).
La taxe de séjour au réel suit une logique différente. Elle n’est pas la contrepartie d’une prestation rendue par l’hôtelier : celui-ci se borne à l’encaisser auprès du client pour le compte de la commune ou de l’EPCI, dont il n’est pas lui-même redevable. Or l’administration fiscale admet que les sommes réclamées en plus du prix, lorsque l’entreprise n’en est pas elle-même redevable et se borne à les encaisser pour le compte d’un tiers, peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30). C’est ce principe qui justifie que la taxe de séjour au réel ne soit pas incluse dans la base d’imposition à la TVA, contrairement à la taxe forfaitaire, qui, elle, entre dans le prix de la prestation d’hébergement.
En tant qu’hôtelier, vous devez afficher le montant de la taxe de séjour et l’inclure distinctement sur la facture remise au client.
Le barème 2026 et sa revalorisation annuelle
Le tarif de la taxe de séjour est arrêté par la commune dans les limites d’un barème national fixé par la loi, plancher et plafond, pour chaque catégorie d’hébergement. Ce barème, codifié à l’article L. 2333-30 du CGCT, a été modifié par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), qui a revu à la hausse les plafonds applicables aux palaces et aux catégories 3 à 5 étoiles.
Les limites tarifaires sont ensuite revalorisées chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour 2026, seuls les plafonds des deux tranches les plus élevées évoluent : d’après le barème publié par les services de l’État, la fourchette applicable en 2026 est comprise entre 0,70 € et 4,90 € par personne et par nuit pour les palaces, et entre 0,70 € et 3,60 € pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles (source : barème officiel des tarifs maximaux 2026, collectivites-locales.gouv.fr). Chaque commune fixe ensuite son tarif exact dans ces limites, catégorie d’hébergement par catégorie d’hébergement, sans que le tarif d’une catégorie puisse excéder celui d’une catégorie supérieure de même nature.
Hébergements non classés ou en attente de classement. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019, ces établissements ne relèvent pas du barème par étoiles : le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article L. 2333-30, dernier alinéa).
Les nouveaux assujettis à surveiller
Deux évolutions récentes viennent s’ajouter à la taxe de séjour communale, et augmentent d’autant le montant à collecter et à afficher pour l’hôtelier concerné.
La taxe additionnelle départementale (TAD). L’article L. 3333-1 du CGCT permet à tout conseil départemental d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur son territoire, dont le produit finance le développement touristique du département. De plus en plus de départements y recourent : la Haute-Vienne et la Charente l’ont instituée en 2025, les Deux-Sèvres le feront en 2026. Un hôtelier ne peut donc plus se fier uniquement au tarif communal affiché les années précédentes : il doit vérifier chaque année si son département a lui aussi institué cette majoration de 10 %.
La taxe additionnelle Île-de-France Mobilités. Depuis la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), l’article L. 2531-18 du CGCT institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue par les communes et EPCI d’Île-de-France, reversée à Île-de-France Mobilités. Pour un hôtel parisien ou francilien, cette taxe additionnelle représente donc un multiple important du tarif communal de base, et doit être intégrée à l’affichage et à la facturation.
Les clients exonérés
La taxe de séjour est due par personne et par nuit. L’article L. 2333-31 du CGCT exonère cependant :
les personnes mineures ; les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Le client doit présenter un justificatif pour se prévaloir de l’une de ces exonérations.
La déclaration annuelle
L’hôtelier doit souscrire une déclaration de taxe de séjour selon la périodicité fixée par la collectivité, généralement de façon dématérialisée. À Paris, par exemple, la taxe est collectée au réel et la déclaration s’effectue en ligne sur le portail de la Ville. La tendance est à la généralisation de la télédéclaration : les hôteliers ont intérêt à vérifier, chaque année, les modalités et la périodicité fixées par leur commune ou leur EPCI, qui peuvent évoluer.
Les hébergements concernés
La taxe est due par les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences et villages de vacances, les chambres d’hôtes et auberges collectives, les meublés de tourisme, les hébergements de plein air, les emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique, et les ports de plaisance (article L. 2333-30 du CGCT).
Ce qu’il faut vérifier avant une cession
Pour un hôtelier qui prépare une cession, la taxe de séjour n’est pas qu’une formalité déclarative annuelle : un défaut de collecte, une exonération mal justifiée ou une taxe additionnelle départementale non répercutée peuvent constituer un passif fiscal à régulariser avant la vente. Ce point mérite d’être vérifié systématiquement dans le cadre d’une mission de due diligence, au même titre que les autres obligations fiscales et sociales de l’établissement.
Sources : articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-41, L. 2531-18 et L. 3333-1 du Code général des collectivités territoriales (Légifrance) ; BOFiP-Impôts, BOI-TVA-BASE-10-10-20 et BOI-TVA-BASE-10-10-30 (bofip.impots.gouv.fr) ; barème 2026 de la taxe de séjour (collectivites-locales.gouv.fr, direction générale des collectivités locales).
Adeline Desthuilliers pour Chasseur de Fonds
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