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Dans l’hôtellerie pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation

Dans l’hôtellerie il est faut savoir qu’il n’y a pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation.

Rappel

Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation.

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas :

– Aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés.

-Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :

  • Le petit déjeuner
  • Le nettoyage régulier des locaux.
  • La fourniture de linge de maison
  • La réception, même non personnalisée, de la clientèle.

TVA pour les Hôtels

Dans ce cadre, les hôtels sont donc assujettis à la TVA. Le taux applicable aux prestations d’hébergement, pension ou demi-pension (hors boissons alcoolisées) est le taux intermédiaire, qui est de 10%.

Les services annexes facturés en plus de la prestation d’hébergement à savoir le parking, pressing, soins, coiffeur, téléphone, pour les ventes telles que cartes postales, souvenirs, peignoirs, pour les prestations annexes, comme la location de salles de séminaires, de vitrines, sont imposés chacun à leur propre taux de TVA.

Il est noté que les arrhes encaissés par un hôtelier suite à une annulation ne sont pas soumis à TVA (Arrêt CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-277/05, Société thermale d’Eugénie-les-Bains).

Notre conseil

Nous vous recommandons de vous assurer que le paramétrage de votre PMS prend en compte cette particularité afin de bénéficier de ce complément de revenu.

 

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