Dans l’hôtellerie pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation
Dans l’hôtellerie il est faut savoir qu'il n'y a pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation. Rappel Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : - Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés. -Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, c