Comité Social et Economique : Etes-vous à jour ?

Le comité social et économique (CSE) est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) depuis le 1^er janvier 2020. Hôteliers et restaurateurs vous pouvez être concernés par la mise en place du comité social et économique.  

Comité Social et Economique (CSE), définition

Cette nouvelle instance représentative du personnel regroupe désormais les 3 anciennes instances. Les délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’attribution du CSE dans les entreprises entre 11 et 50 salariés est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il réalisera des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (L 2312-5 al 2).  

Organisation des Elections

L’initiative des élections du CSE incombe à l’employeur. Il peut la prendre de son propre chef. Mais cela peut également être à la demande d’une organisation syndicale, ou à la demande d’un salarié. L’employeur doit dans un premier temps informer le personnel par tout moyen (affichage, mail, intranet, …) sur l’organisation des élections. Le 1^er tour devra avoir lieu au plus tard dans les 90 jours de cette information. L’employeur informe et invite les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Bon à savoir :

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole qu’à la condition qu’un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information, aux membres du personnel. Si aucun candidat ne s’est présenté le 31^ème jour, l’employeur peut arrêter la procédure des élections. (Dépôt d’un Procès-Verbal de carence pour tous les collèges).   Le protocole d’accord préélectoral permet d’organiser les collèges d’électeurs. Il permet également de définir les modalités d’organisation et de déroulement du vote. Suite à la signature de ce protocole, il est nécessaire de l’afficher pour le porter à la connaissance des salariés de l’hôtel ou du restaurant.   Au plus tard 3 jours avant le scrutin du 1^er tour l’employeur devra également afficher les listes des candidates des organisations syndicales invitées. Le 2^nd tour aura lieu 15 jours maximum après le 1^er et ouvert à tous les candidats qu’ils soient ou non représentatifs d’une organisation syndicale   À l’issue des 2 tours il y aura affichage dans les locaux des résultats et envoi par voie postale auprès de la DIRECCTE du Procès-Verbal des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ou bien du procès-verbal de carence.

Quels sont les risques ? 

La non-mise en place du CSE au 1^er janvier 2020, représente un délit d’entrave. Et au-delà de cela des décisions comme le licenciement collectif pour motif économique, le licenciement pour inaptitude, la mise en place d’un règlement intérieur ou encore la dénonciation d’un usage de l’entreprise, seront irrégulière ou impossible à mettre en œuvre.