Rédaction des Conditions Générales de Ventes

Vous avez mis en place un site internet afin de faire de la vente ou de la réservation en ligne, mais vous êtes-vous assuré que vos Conditions Générales de Ventes sont conformes avec la législation en vigueur ? Sécurisez vos Conditions Générales de Ventes en demandant à un Expert de les rédiger ou de les relire.

La fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère

Les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Réglementation La réglementation initiale sur les fiches de police provient d’un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Des mesures de simplification ont été prévues par le décret du 18 août 2015. L’article 6 de […]