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Quelles sont les aides mises en place dans le cadre des grèves ?

Le Ministère de l’Economie et des Finances propose des aides pour accompagner  les entreprises impactées par les grèves avec des fiches récapitulatives. C’est sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) que vous pourrez télécharger la fiche correspondant à votre situation. (Ile de France ou province).

 

Les fiches récapitulatives

Dans ces fiches vous pouvez trouver les coordonnées des référents pouvant vous accompagner dans vos démarches (DIRECCTE, Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des métiers) Pour Paris. Et pour la province vous trouverez les coordonnées des DIRECCTE de chaque région.

Les aides proposées

Les aides développées dans ces fiches sont :

  • Le remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (TVA)
  • Un report de vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
  • Le cas échéant, l’analyse de votre situation. Et la proposition de plan d’étalement de vos créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France
  • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance
  •         Un financement de vos salariés par le mécanisme de chômage partiel
  • Le traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs.

Ainsi, si vous souhaitez faire vos démarches seul ou à l’aide de votre Expert-comptable, ces fiches vous donnent le contact ou le site auquel il faut s’adresser pour chaque type d’aide.

 

Pour le report de vos échéances sociales ou fiscales

 Si vous êtes une petite entreprise (1) vous pouvez télécharger le dossier de saisine CCSF (Commission des chefs des services financiers) afin de demander des délais de paiement pour vos échéances fiscales et sociale. Pour demander à la CCSF le report de vos échéances vous devez remplir quelques conditions :

  • Etre à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales. Vous devez avoir déposé vos déclarations même si vous ne pouvez pas les payer.
  • Avoir réglé les cotisations et contributions salariales ainsi que le prélèvement à la source. En effet la part salariale et le PAS doivent toujours être payées. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de vos charges assurez vous que votre paiement partiel soit imputé à la part salariale et la couvre.
  • Et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

(1)   Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions.

 

Il faut savoir que vous pouvez bénéficier de la demande du report de vos échéances même si vous n’avez pas été impacté par les grèves. La condition est évidemment de respecter certaines règles, et de pouvoir démontrer la viabilité de votre établissement.

En tout état de cause si vous avez des difficultés n’attendez pas, consultez votre Expert-comptable, ou rendez vous auprès du CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) de votre région.

Bref ne restez pas seul !

 

Vous souhaitez avoir les coordonnées d’un Expert-comptable,  ou  d’un autre fournisseur … spécialiste de la restauration contactez nous

A.Desthuilliers pour Chasseur de Fonds

 

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