Une note et une facture ce n’est pas la même chose ! C’est très différent surtout en restauration.
Obligation de délivrance d’une note ou d’une facture en restauration
La note de restaurant
La note, est délivrée à un non-commerçant. Elle est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 Euros TTC, ou quel qu’en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande.
Une note est délivrée par un professionnel à un particulier.
La note est un document écrit destiné juridiquement à protéger le consommateur et servir de justificatif sur le plan fiscal. Elle est régie par les arrêtés du 8 juin 1967 relatifs à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants.
La note doit être rédigée en français, en deux exemplaires, et elle comporte des mentions obligatoires et des mentions spécifiques en fonction de l’établissement CHR.
Mentions obligatoires de la note :
- date de rédaction,
- raison sociale (ou nom) et adresse de l’établissement,
- prix de chacune des prestations fournies à la charge du client, par ordre chronologique et leur date,
- montant total TTC des prestations dû par le client exprimé en Euros
- catégorie officielle s’il s’agit d’un restaurant classé «tourisme»,
- prix, taxes et service compris, de chacune des prestations fournies,
- mention «service compris» ou «prix nets» (la mention du taux du service n’est plus obligatoire).
La facture en restauration
La facture est un document de nature commerciale et comptable, qui détaille les prestations vendues. Elle est établie par le restaurateur à un professionnel pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement notamment).
Le restaurateur a l’obligation de remettre une facture à tout client « professionnel » qui la lui demande, pour cela vous devez être équipé de manière à pouvoir respecter cette obligation.
Le formalisme
La facture doit respecter un certain formalisme, d’ordre général ou spécifique au métier de restaurateur :
- Numéro de la facture
- Nom et adresse du restaurant (forme juridique, N° de Siret, Registre des Métiers, RCS et nom de la ville…)
- Nom et adresse du client (pour les factures de moins de 150 Euros HT les restaurateurs peuvent laisser en blanc les éléments d’identification du client),
- Date d’établissement de la facture.
- Dénomination précise de la prestation,
- Le prix unitaire HT,
- Les différents taux de TVA légalement applicables,
- Le prix total HT des prestations consommées, ventilées selon le taux de TVA applicable, et le montant de TVA correspondant.
- Le montant toutes taxes comprises (TTC) à payer.
- Numéro intracommunautaire de TVA, facultatif pour les opérations réalisées en France.
- Réduction éventuelle de prix.
- Entre professionnels : date ou délai de paiement, Taux de pénalité de retard, indemnité forfaitaire de 40 Euros.
- Référence à la réglementation applicable lorsque l’opération bénéficie d’une exonération ou suit un régime particulier.
La TVA
Quand le menu inclut des produits soumis à des taux de TVA différents. Il faut faire apparaître sur la facture émise la ventilation des produits selon le taux de TVA applicable. Pour cela vous devrez préalablement déterminer la part du prix soumise à 20% et celle soumise au taux de 5% ou 10% au moyen de la méthode la plus adaptée.
Le restaurateur devra également émettre une facture à ses clients professionnels pour les acomptes et les arrhes qui lui sont versés. Lors de l’émission de la facture définitive vous devrez faire référence au numéro de la facture d’acompte.
La non-délivrance de notes ou de factures, le non-respect des normes imposées par la loi peuvent avoir des conséquences et entraîner des sanctions, notamment en cas de contrôle des agents de la DGCCRF ou de l’administration fiscale.
Nos recommandations
Lors de votre installation nous vous recommandons de valider le formalisme de vos documents : notes et/ou factures avec votre Expert-Comptable, ou votre Avocat.
Pour aller plus loin
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
