Mettre en place un pacte d’associés dès la création de la société, permet de définir les relations entre les associés. C’est un excellent outil pour résoudre les conflits futurs, et protéger les intérêts communs des associés.
Définition
Un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires (pour les sociétés avec actions) est une convention extra-statutaire. Le pacte d’associés vient compléter les statuts de la société. Il s’agit d’un document contractuel. La mise en place du pacte d’associés permet d’éviter la rigidité statutaire.
Si vous créez une SARL pour l’acquisition d’un fonds de restaurant, vous pouvez mettre en place un pacte d’associés, car la SARL est composée de parts sociales.
Si vous faites le choix de la SAS alors on parlera de pacte d’actionnaires, le capital de la SAS étant constitué d’actions.
Formalisme
La mise en place d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé lors de pluralité des associés. Le pacte peut concerner que certains associés. C’est pourquoi il n’est pas forcément signé par tous les associés. Toutefois, il est préconisé que la société soit signataire de l’acte. Le pacte d’associés n’est pas publié, ce qui en fait de manière générale un document confidentiel.
Les objectifs du pacte d’associés
Les cas les plus fréquents qui nécessitent la rédaction d’un pacte d’actionnaire sont :
- L’entrée au capital d’investisseurs : dans ce cas le pacte va permettre de sécuriser leur entrée et leur sortie du capital avec des clauses qui vont en définir les modalités.
- Des associés égalitaires : bien rédigé le pacte peut éviter le blocage du fonctionnement de la société.
- La création d’une société avec un savoir faire spécifique qu’il faut protéger : pour cela il est prévu des clauses de non concurrence ou d’exclusivité.
- Sécuriser l’entrée au capital de nouveaux actionnaires ou associés par rapport aux fondateurs.
En bref, un pacte bien rédigé permet de régler en amont les évènements de la vie de la société pouvant impacter les associés, le fonctionnement ou l’organisation de la société.
Quelles sont les clauses les plus connues d’un pacte d’associés ?
Des exemples de clauses d’organisation du fonctionnement de la société :
- Clause d’accord unanime
- Clause de nomination d’un dirigeant
- Clause pour la répartition du résultat
- Clause d’information des associés.
- Clause de non-concurrence ou d’exclusivité.
- …
Des exemples de clauses relatives au capital social :
- Clause de préemption
- La clause d’agrément
- Clause de limitation des participations des associés
- Le droit de suite
- La clause d’inaliénabilité
- Clause de départ de la société
- …
La durée du pacte
Les signataires du pacte, peuvent lors de sa rédaction du pacte, prévoir une durée :
- Indéterminée
- Déterminée dans le temps, à l’aide d’une date, ou par la réalisation d’un évènement.
Le pacte peut prendre fin, en cas de résiliation ou pour un autre motif prévu à l’acte tel que le non-respect d’une clause par exemple.
Un avenant peut venir modifier un pacte d’un associé.
Le pacte d’associés est un document complexe, qui nécessite une bonne connaissance du droit des affaires. Une mauvaise rédaction peut entrainer des situations de blocage, ou avoir une incidence négative sur la vie de la société. C’est pourquoi, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en droit des affaires pour la rédaction de ce document juridique.
Adeline Desthuilliers pour Chasseur de fonds