Il existe pour les sociétés, deux types de procédures en cas de difficultés avérées :
- La procédure de Sauvegarde
- Le redressement judiciaire
La sauvegarde
Un Restaurateur ou Hôtelier qui rencontre des difficultés peut faire la demande d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde. Pour pouvoir accéder à cette procédure de sauvegarde son entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
On parle de cessation des paiements quand une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le but de la procédure de Sauvegarde est de maintenir les emplois, d’assurer l’apurement du passif et la réorganisation de l’entreprise.
Le représentant légal de la société est le seul habilité à demander l’ouverture de la Sauvegarde auprès du Tribunal. Pour cela il doit déposer un dossier, que l’on peut obtenir en ligne en plusieurs exemplaires auprès du greffe dont dépend la société.
Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande. Pour en prendre connaissance, il convient de contacter le greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus
Vous pouvez télécharger le dossier complet sur le site Infogreffe :
https://www.infogreffe.fr/sauvegarde-entreprises/procedure-sauvegarde.html
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Lorsque le dossier est déposé et complet, une date est fixée afin que le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur (ou le dirigeant de la société) et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
A cette occasion, le tribunal rend un jugement d’ouverture dans lequel il désigne le juge-commissaire mais aussi deux mandataires de justice :
- Un juge commissaire, il s’agit d’un juge du tribunal qui est chargé de suivre la procédure et de veiller à son bon déroulement.
- un mandataire judiciaire qui est chargé de représenté les créanciers et de vérifier le passif de l’entreprise
- un administrateur judiciaire désigné pour surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans ses actes de gestion, dans le cas où l’entreprise dépasse certains seuils ou si le tribunal l’estime nécessaire.
Le jugement d’ouverture de la procédure de Sauvegarde est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède d’office aux formalités de publicité dans les quinze jours de la date du jugement (BODACC, avis de parution dans un journal d’annonces légales).
Déroulement de la procédure de sauvegarde
| Période d’observation | ||
| Ouverture | Renouvellement | Renouvellement exceptionnel |
| 6 Mois | 6 Mois | 6 Mois |
La procédure de sauvegarde commence par une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelable une fois, qui peut être également prolongée exceptionnellement de six mois, à la demande du procureur de la République.
Précision :
Pendant la période d’observation l’entreprise continue à être administrée par son dirigeant, éventuellement assisté d’un administrateur judiciaire. Il peut être également désigné par le tribunal à la demande du débiteur un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier assermenté pour réaliser l’inventaire des biens de la société. A défaut le dirigeant doit établir lui-même l’inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
Le dirigeant du Restaurant ou de l’Hôtel devra remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers (produits à encaisser), de ses dettes, la liste des principaux contrats en cours et l’information sur les instances éventuelles en cours (prud’hommes, contentieux …).
Cette période dite d’observation, permet de faire le point chiffré sur la situation de l’entreprise et d’envisager l’avenir en mettant en place un plan de sauvegarde, ou en basculant en redressement judiciaire.
Attention : le jugement qui ouvre la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf compensation de créances connexes).
La préparation du plan de sauvegarde
| Période d’observation | Plan de Sauvegarde |
| De 6 à 18 Mois (Exceptionnel) | 10 ans Maximum |
L’administrateur judiciaire prépare un bilan économique et social de l’entreprise, dans lequel il indique l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.
A partir de cela le dirigeant (débiteur) avec l’aide de l’administrateur propose si cela est viable un plan pour la sauvegarde de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire prépare la liste des créances déclarées qu’il transmettra au juge-commissaire.
Le plan de sauvegarde
Le plan doit indiquer les mesures économiques de réorganisation envisagées pour l’entreprise, comme par exemple l’arrêt, l’ajout ou la cession d’une ou plusieurs activités.
Il prévoit également les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises éventuellement consentis par les créanciers.
Le plan de sauvegarde doit-être d’une durée maximale de 10 ans.
Précision
Il est possible de préparer un plan de sauvegarde financier, qui ne concernera que les créanciers financiers, la durée de ce plan est limitée à 3 ans.
Le tribunal adopte le plan si le plan démontre la possibilité pour l’entreprise de faire face à ses difficultés et clôture la période d’observation.
Exécution, résolution ou clôture du plan de sauvegarde
Le tribunal nomme l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan afin de s’assurer que les engagements pris par le biais du plan sont tenus.
Dans le cas contraire, le tribunal peut, après avis du ministère public, décider de mettre fin au plan ce que l’on appel : la résolution du plan.
Lorsque l’entreprise a fait face à ses difficultés, le commissaire chargé de l’exécution du plan, le débiteur ou tout intéressé peut demander au tribunal de clôturer la procédure
Pour aller plus loin
Le service public met sur son site une fiche pratique sur la Sauvegarde:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311
A.D. pour Chasseur de Fonds
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