A l’expiration du terme du bail commercial soit le bailleur notifie un congé ou : – Le locataire fait une demande de renouvellement. – Le bail se poursuit par tacite prolongation. Renouvellement du bail Droit de renouvellement Le locataire doit faire sa demande de renouvellement auprès de son bailleur dans les six mois qui ...
L’ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a modifié les obligations des employeurs en matière de protection sociale des salariés. Depuis le 1er janvier 2016 tous les employeurs ont l’obligation de mettre en place un contrat de Complémentaire Santé Collectif […]
Comment choisir l’emplacement de son café, hôtel ou restaurant ? Que l’on veuille ouvrir son établissement, ou que l’on souhaite développer une chaîne, le lieu d’implantation d’un nouveau commerce ne doit pas être pris à la légère, et il est un certain nombre de questions qu’il est important de se poser. Quelle cible ? Afin […]
