En France les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement (en espèces) que l’on ne peut pas refuser. Toutefois il existe des limites et des cas de refus.
Selon une étude réalisée en janvier 2020 pour Sumup, par Opinion Way, 45 euros c’est le montant moyen en espèce qu’un français a en poche. Pour 72% des sondés l’argent liquide permet de régler leurs petites dépenses courantes : épicerie, presse, tabac, boulangerie…pour le reste Cb, paiements en ligne, tickets restaurant …
Même si aujourd’hui, les clients privilégient le règlement par CB en hôtellerie, et en restauration, le paiement en espèce a encore cours. Notamment en restauration rapide (petits montants), ou dans les établissements recevant de la clientèle étrangère.
Limites de paiement en espèces
Attention si le paiement en espèce n’est pas limité entre particulier (un écrit est toutefois nécessaire au-delà de 1 500 Euros afin de prouver les versements), les restaurateurs, et les hôteliers (les professionnels), ne peuvent accepter des paiements que jusqu’à 1 000 Euros (jusqu’à 15 000 Euros si le domicile fiscal du client est à l’étranger).
Au-delà, il faut demander au client d’utiliser un autre moyen de paiement. Accepter un paiement au-delà des plafonds, est sanctionnable d’une peine financière pouvant aller jusqu’à 5% du montant de la transaction.
Motifs de refus d’espèces
Pour votre information, c’est au client de faire l’appoint. Le professionnel peut donc refuser des billets quand la monnaie à rendre est trop importante. Il existe d’autres cas qui peuvent être évoqués pour refuser un paiement en espèces, comme par exemple:
- Le paiement en devises étrangères,
- Si les pièces ou les billets sont en mauvais état,
- Dans le cas où vous détectez de la fausse monnaie
- Si les pièces ou les billets ont été retirés de la circulation
- Si le nombre de pièces pour le paiement est trop important, c’est-à-dire supérieur à 50 pièces pour un seul paiement (cela ne concerne pas les billets).
- Pour des raisons de sécurité (commerce de nuit)
Le refus d’accepter un paiement en espèces sans raison valable est puni d’une amende de 150 euros. (Article R642-3 du Code Pénal).
Espèces et Covid 19
En cette période de Covid 19, certains commerçants refusent l’espèce au motif du risque de contagion par le biais de la manipulation d’espèces. Attention cette raison n’est pas un motif valable de refus.
Toutefois, il est possible de limiter le contact en :
- Exigeant l’appoint.
- Demandant au client de poser l’argent sur le comptoir, pour éviter un contact.
Adeline Desthuilliers pour Chasseur de fonds
Vérifié le 10 janvier 2022