Le contrat d’Extra est un contrat de travail d’usage dans la profession des Hôteliers Restaurateurs.
Le cadre légal
L’article D.1242-1 du Code du travail énumère les secteurs d’activité qui peuvent recourir à ce CDD d’usage. Parmi cette liste figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d’usage sous la formulation de contrat d’extra. De plus il existe des conditions supplémentaires à respecter :- L’employeur doit démontrer l’existence d’un usage constant de ne pas avoir recours au CDI Il n’est pas possible non plus de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d’entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent
- Le contrat d’Extra ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire
La convention collective qui encadre ce Contrat d’Extra
L’article 14 de la convention collective des C.H.R. du 30 avril 1997 précise les conditions d’emploi des extras. 1) Un Extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail. 2) Un Extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. Néanmoins ce n’est pas parce que l’employeur ne dépasse pas cette limite de 60 jours qu’il évite forcément la requalification du contrat d’Extra en CDI. Ceci a été remis en cause par la jurisprudence. Les caractéristiques du Contrat d’Extra- Le contrat d’extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12).
- Il faut établir une déclaration préalable à l’embauche et ceci chaque fois que l’on fait appel à un extra. Il y aura donc autant de DPAE que de contrat signé même sur un même mois.
- La rémunération ne peut être inférieure au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’Extra.
- La fiche de salaire sera établie en fin de mois, au moment de l’établissement de la paie. L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur peut établir une seule fiche de paie récapitulative qui devra ventiler toutes les vacations, sans que la nature juridique du contrat s’en trouve modifiée.
Le Bulletin de paie d’un Contrat d’Extra
- Le salaire journalier, ou le taux horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées ;
- L’indemnité nourriture ;
- L’indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié ;
- L’Extra ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité de 10 %.
- Les cotisations de Sécurité Sociale sont calculées sur la base d’un plafond journalier cumulé et non d’un plafond mensuel.
- La cotisation prévoyance est applicable depuis le 1er janvier 2005. Celle-ci est répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié qui cotisent respectivement à hauteur de 0,40 %.
- En revanche, la mutuelle de branche HCR santé, ne s’applique pas car le contrat d’Extra ne remplit pas la condition d’ancienneté d’un mois civil dans l’entreprise.