Dernières Articles

Accueil / Création et Transmission / La réglementation pour les chambres d’hôtes

La réglementation pour les chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont soumises à une réglementation spécifique en matière d’accueil, des caractéristiques de la chambre et des prestations obligatoires. Des textes légaux définissent cette réglementation.

Capacité d’accueil chambres d’hôtes

L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L324-3 et D324-13 et suivants du Code du tourisme.

L’article L324-3 indique :

« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

 L’article D324-13 prévoit :

« L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. »

 La réglementation limite la capacité d’hébergement en chambres d’hôtes à cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.

Attention, si vous souhaitez proposer à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 personnes simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d’un hôtel, soit à la location de « chambres chez l’habitant ». La réglementation n’est plus la même que celle des chambres d’hôtes. En effet, il faut notamment respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

 

Caractéristiques de la chambre

L’accueil est assuré personnellement par l’habitant, dans sa résidence principale.

Concernant la surface minimum de la chambre d’hôtes, le texte de loi et le décret ne donnent aucune précision. Par conséquent, la chambre d’hôtes est considérée comme une chambre. La réglementation impose qu’aucune pièce d’habitation ne soit inférieure à 7 m², et la surface est portée à 9 m² si l’on considère que la chambre d’hôtes est une chambre isolée.

C’est pourquoi il est admis que la surface minimale réglementaire de chaque chambre d’hôtes doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Mais il est recommandé, pour des raisons commerciales, qu’une chambre ne soit pas de taille inférieure à 12 m².

Selon l’article D324-14 du Code du tourisme :

« Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. »

 De plus, selon cet article, chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Prestations obligatoires

La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement la fourniture du petit déjeuner (art D324-13) et du linge de maison (article D324-14). L’accueil doit être assuré par le loueur habitant sur place. De plus, le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

 

Adeline Desthuilliers pour Chasseur de fonds

close
Nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité.

Inscription à la News Letter mensuelle

Laissez un commentaire