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La Complémentaire Santé Collective Obligatoire, comment ça marche ?

L’ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a modifié les obligations des employeurs en matière de protection sociale des salariés.

Depuis le 1er janvier 2016 tous les employeurs ont l’obligation de mettre en place un contrat de Complémentaire Santé Collectif au bénéfice de leurs salariés.

 

Concrètement que prévoit la loi ?

 Le remboursement à minima du « Panier de soin »

 La Complémentaire Santé Collective et Obligatoire doit permettre aux salariés de bénéficier de remboursements santé sur des garanties minimales : le « Panier de soin », qui couvre les principaux frais de santé (consultations médicales, hospitalisation, pharmacie, optique, soins dentaire)

 

Une  obligation qui concerne tous les employeurs

 Tous les employeurs sont concernés quels que soient leur secteur d’activité, leur statut, leur taille, leur appartenance ou non à une Convention Collective.

 

Le respect des dispositions particulières des Conventions Collectives Nationales

 Depuis l’accord de branche du 6 octobre 2010, les partenaires sociaux de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants ont défini dans leur Convention Collective des minima de remboursements de frais de santé qui s’imposent aux entreprises relevant de cette CCN.

 La prise en charge par l’employeur d’au moins 50% du coût de la cotisation. Les salariés cotisent donc au maximum à hauteur de 50%.

L’employeur peut prendre en charge plus de 50% des cotisations ou mettre en place une couverture santé plus élevée que le « Panier de soin » minimal obligatoire.

 

Attention : certaines Conventions Collectives prévoient une participation financière de l’employeur supérieure à 50%.

 

Quelles sont les obligations légales ?

 La mise en place d’un dispositif de protection sociale

 C’est un acte juridique interne à l’entreprise dans lequel l’entreprise écrit son engagement :

  • De mettre en place une couverture complémentaire en Frais de Santé
  • Au profit d’une ou plusieurs catégorie(s) de salariés
  • De participer au financement du régime
  • D’autoriser des cas de dispense d’adhésion

Il existe 3 types de dispositifs de protection sociale :

  • La Décision Unilatérale (DU)

    le dispositif le plus fréquemment mis en place et le plus simple

L’Accord Collectif

  • Le Référendum

 A savoir : Le dispositif de protection sociale doit être affiché dans l’entreprise. C’est le 1er document exigé lors d’un contrôle fiscal ou social par l’URSSAF.

 La portabilité des droits

 Depuis le 1er juin 2014 L’ANI prévoit, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage (hors licenciement pour faute lourde), le maintien des garanties et conditions de financement prévues par la couverture santé pour une durée maximale de 12 mois.

 

  • Les dispenses d’adhésion

 1/ L’adhésion à la Complémentaire Santé Collective de l’entreprise est obligatoire pour les salariés mais il existe plusieurs cas de dispense prévus par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015. Ils s’appliquent même si ce n’est pas écrit dans la Décision Unilatérale ou dans l’accord de branche.

Les salariés dans une des situations suivantes peuvent demander à être dispensés d’adhésion :

  • embauchés avant la première mise en place de la DU
  • bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
  • déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé mais uniquement jusqu’à l’échéance du contrat
  • en CDD ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois
  • couverts (y compris en tant qu’ayant-droit) par ailleurs par un dispositif de protection sociale complémentaire visé par un arrêté ministériel :
  • ou par le régime local d’assurance maladie ALSACE MOSELLE ;
  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des IEG ;
  • dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics;
  • des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales
  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dit MADELIN
  • Salariés en « multi employeurs »

2/ Il existe également 3 cas de dispense qui peuvent être prévus dans la DU, pour les salariés :

  • titulaires d’un CDD de 12 mois minimum si ils ont une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • apprentis ou salariés titulaires d’un CDD de moins de 12 mois
  • à temps partiel et apprentis dont la cotisation excède 10% de leur rémunération

 

Les avantages de la Complémentaire Santé Collective Obligatoire:

 Pour les salariés :

  • Une couverture sociale complète à moindre coût grâce à la participation financière de l’employeur.
  • Une fiscalité avantageuse

 La part de la cotisation payée par le salarié (hors options) est déductible de son revenu imposable (art 83-2 du Code général des impôts). En revanche la part patronale est soumise à l’impôt sur le revenu.

 Pour l’entreprise :

  •  Exonération de charges sociales :

 Les contributions patronales finançant le régime collectif de santé sont exclues de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale dans la limite d’un plafond *.

  • Déductions fiscales :
  •  La part salariale des cotisations santé est déductibles de l’impôt dans la limite d’un plafond **.
  •  Valorisation de la politique sociale de l’entreprise : motivation et fidélisation des salariés.
  •  La Complémentaire Santé Collective Obligatoire est un outil de rémunération indirecte.

Aider les salariés à se soigner permet de diminuer l’absentéisme et contribue à établir un climat social favorable. Outil de fidélisation, la Complémentaire Santé Collective participe à l’attractivité de l’entreprise.

La Complémentaire Santé Collective Obligatoire est un outil efficace pour dynamiser la politique sociale de l’entreprise.  Prendre soin de ses salariés c’est aussi prendre soin de son entreprise !

  

C.S pour Chasseur de Fonds

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*6% du PASS (2354€ en 2017) + 15% du RAB sans excéder 12% du PASS (4707€ en 2017)

**5% du PASS (1961€ en 2017) + 2% du RABF sans excéder 2% de 8 PASS (6276€ en 2017)

PASS = Plafond annuel de la Sécurité Sociale RAB = Rémunération annuelle brute

RABF = RAB + part patronale de la cotisation santé

 

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