Définition de la carte de professionnel ambulant
La carte de professionnel ambulant est un document qui autorise l’exercice d’une activité en dehors de la commune où est située ou domiciliée l’entreprise.
Attention, il ne faut pas confondre carte de professionnel ambulant et permis de stationnement sur le domaine public. Si vous souhaitez exercer votre activité de Food-truck sur votre commune vous n’aurez besoin que du permis de stationnement. En dehors de votre commune vous devrez avoir également la carte de professionnel ambulant.
La carte d’activité commerciale ambulante n’est pas suffisante pour faire de la vente ambulante d’alcool. cette dernière nécessite la détention d’une licence de vente à emporter par le professionnel.
Les Food Trucks qui exercent une activité commerciale sur les marchés, halles ou sur la voie publique doivent détenir la carte de commerçant ambulant.
Les exceptions
Il existe des exceptions vous permettant de ne pas avoir besoin de la carte, notamment si vous exercez uniquement sur les marchés de la commune de votre siège social, ou s’il s’agit d’un camion de tournées utilisé de manière accessoire dans les communes limitrophes à l’établissement principal (boucher, épicerie, charcutier…).
Pour obtenir la carte de professionnel ambulant
La carte doit être demandée par l’entrepreneur ou le représentant légal de la société auprès du CFE compétent. Pour les conjoints collaborateurs ou partenaires pacsés salariés travaillant pour le compte de l’entreprise, cette carte n’est pas nécessaire.
Le dossier de première demande de la carte est à adresser au CFE dont vous dépendez : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Le dossier comprend :
- Un formulaire de déclaration d’activité ambulante : CERFA n°14022*02
- Deux photos d’identité identiques et récentes.
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- La désignation de l’activité ambulante envisagée.
- Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
- La preuve de la déclaration de l’activité dans le pays du lieu d’implantation de l’établissement pour les ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français.
- Un chèque pour les formalités.
Le coût de cette carte est de 30 Euros.
Un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l’entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.
La carte est renouvelable tous les 4 ans, et son renouvellement n’est pas automatique.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.
Vous pouvez demander une carte provisoire d’un mois en attendant la carte définitive pour démarrer votre activité.
En cas de contrôle, il est nécessaire de pouvoir présenter une copie de la carte de commerçant ambulant du dirigeant certifiée conforme à l’originale, une pièce d’identité et un document justifiant de leur situation.
Adeline Desthuilliers pour chasseur de fonds